Jours Ouvrables

Dans 10 jours francs

Dans 10 jours francs à partir d'aujourd'hui, quel est le dernier jour utile ? (prorogation art. 640-642 CPC)

Dans 10 jours francs, c'est le 19/06/2026, un vendredi.

Dans 10 jours francs, c'est 19/06/2026 Vendredi 19 juin 2026
Voir le calendrier de l'intervalle (texte)

Intervalle : du 08/06/2026 au 19/06/2026 (11 jours calendaires).

Aucun jour férié national dans cet intervalle.

Quelle date tombe dans 10 jours francs à partir d'aujourd'hui ?

Dans 10 jours francs à partir d'aujourd'hui (08/06/2026) correspond au 19/06/2026, un vendredi. Le décompte suit le calendrier civil, en ajoutant 10 jours francs à la date du jour.

Date cible19/06/2026 (vendredi)
Jours calendaires11 jours dans l'intervalle
Jours ouvrés9 jours (lun-ven, hors fériés)
Point de départ08/06/2026 (lundi)

Que represente 10 jours francs en France ?

Contexte : Delai de reflexion legal en credit immobilier et retractation immobiliere.

Reference officielle. Article L313-34 du Code de la consommation (delai de reflexion de 10 jours calendaires en credit immobilier, loi Scrivener) ; Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (delai de retractation de 10 jours pour l'acquereur non professionnel d'un logement, loi SRU). Source : Legifrance, art. L271-1 CCH (loi SRU).

Usages courants. Acceptation d'une offre de pret immobilier (au plus tot le 11e jour), retractation d'une promesse de vente, delai d'attente entre offre bancaire et signature.

Repere sectoriel. 10 jours calendaires = duree incompressible imposee par la loi en credit immobilier ; delai connu sous le nom de « delai SRU » pour la retractation immobiliere.

Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr. Cette page documente le palier sans se substituer a une analyse juridique individuelle.

Cas concret : 10 jours francs avant et apres aujourd'hui

Si on part d'aujourd'hui (08/06/2026), 10 jours francs nous menent au 19/06/2026 (vendredi). En sens inverse, si on revient 10 jours francs en arriere, on tombe au 29/05/2026 (vendredi).

Dans 10 jours francs19/06/2026 (vendredi)
Il y a 10 jours francs29/05/2026 (vendredi)
Aujourd'hui08/06/2026 (lundi)

Zoom sur le 19 juin 2026

Le 19 juin 2026 est un vendredi. C'est le 170e jour de l'année 2026 (365 jours au total, année non bissextile), et il appartient à la semaine ISO n°25 du 2e trimestre.

Quantième de l'année170 / 365
Semaine ISON°25
Trimestre2e trimestre 2026
SaisonPrintemps
Signe du zodiaqueGémeaux
Jour ouvré ?Oui, vendredi
Prochain férié nationalFête Nationale, 14/07/2026 (25 jours après)

Il s'est passé un 19 juin

Voici 10 événements marquants qui se sont produits un 19 juin à travers les siècles, classés du plus récent au plus ancien.

  1. 2025 il y a 1 ans
    Guerre

    troisième attaque de Bani Bangou, pendant la guerre du Sahel.

  2. 2023 il y a 3 ans
    Événement

    Décès de Florin Aftalion, économiste français (° 23 juin 1937).

  3. 2018 il y a 8 ans
    Guerre

    début de l'offensive de Deraa lors de la guerre civile syrienne.

  4. 2018 il y a 8 ans
    Événement

    lancement du déploiement du DAB+ en France en commençant par la région dite des Hauts-de-France.

  5. 2016 il y a 10 ans
    Politique

    Virginia Raggi, candidate du Mouvement 5 étoiles, devient la première femme élue maire de Rome.

  6. 2003 il y a 23 ans
    Sport

    Naissance de Louis Bielle-Biarrey, joueur de rugby à XV français.

  7. 1998 il y a 28 ans
    Événement

    Naissance de Viktoriya Zeynep Güneş, nageuse ukrainienne puis turque.

  8. 1961 il y a 65 ans
    Événement

    le Koweït, territoire sous contrôle britannique, accède à l'indépendance après l'abolition du traité de protectorat de 1899.

  9. 1940 il y a 86 ans
    Événement

    les troupes allemandes découvrent, à La Charité-sur-Loire, un train abandonné transportant les archives secrètes du Grand Quartier général français.

  10. 1857 il y a 169 ans
    Événement

    en France, signature de la loi relative à l'assainissement et à la mise en culture des Landes de Gascogne.

Sélection issue de l'éphéméride Wikipédia fr.wikipedia.org (licence CC BY-SA 4.0), curation éditoriale. Jeu de données complémentaire appsforbd/on-this-day (licence MIT) conservé comme fallback.

Détails du calcul

DonnéeValeur
Date de départ08/06/2026 (lundi)
Dies ad quem (non compté)18/06/2026 (jeudi)
Dernier jour utile19/06/2026 (vendredi)
OpérationAjouter 10 jours francs
Jours calendaires dans l'intervalle11
Jours ouvrés dans l'intervalle9
Week-ends1 week-end (2 jours samedi/dimanche)
Fériés nationaux0 fériés dans la période

Comment lire ce résultat

Dans 10 jours francs indique le dernier jour utile d'un délai de 10 jours francs à partir d'aujourd'hui. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvré suivant (art. 642 CPC).

Autres valeurs en jours francs

Autres delais usuels

Selection de paliers de delais frequemment utilises en France, avec leur contexte legal ou pratique principal. Chaque palier renvoie vers sa fiche dediee.

DelaiContexte principal
Dans 7 jours Semaine calendaire, premier rappel commercial
Dans 10 jours Reflexion credit immobilier, retractation immobiliere SRU
Dans 14 jours Retractation vente a distance (art. L221-18 Code conso)
Dans 15 jours Quinzaine, retrait courrier non distribue
Dans 30 jours Mois civil, preavis bail meuble (art. 25-8 loi 89-462)
Dans 45 jours Plafond delai paiement B2B (art. L441-10 Code commerce)
Dans 60 jours Plafond delai paiement calendaire B2B
Dans 90 jours Trimestre civil, cloture comptable
Dans 180 jours Semestre civil, preavis bailleur bail vide
Dans 365 jours Annee civile complete

Calculer un autre délai

Pour saisir une date personnalisée, utilisez le compteur de jours. Pour explorer tous les délais prédéfinis (167 calculs rapides), consultez l'index des calculs rapides.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

À partir d'aujourd'hui (08/06/2026), Dans 10 jours francs donne un dernier jour utile au 19/06/2026, un vendredi. Le jour de départ n'est pas compté (dies a quo exclu), le dies ad quem non plus, et l'échéance est prorogée si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 642 CPC).

Methode de calcul et bases juridiques

Intent : calculer une date a J+N depuis aujourd'hui en jours calendaires, ouvres, ouvrables ou francs.

Le calcul applique l'article 640 du Code de procedure civile (point de depart du delai = jour de l'evenement qui fait courir le delai), l'article 641 (J0 non compte pour les delais en jours, regle du quantieme pour les delais en mois ou ans) et l'article 642 (le delai expire le dernier jour a 24h ; il est proroge au premier jour ouvrable suivant si l'echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie). Les jours ouvres au sens Code du travail L3141-3 = lundi-vendredi hors 11 feries L3133-1 (5 jours par semaine). Les jours ouvrables au sens Code de commerce L130-13 = lundi-samedi hors feries (6 jours par semaine, ecart structurel de 52 jours par an avec les ouvres). Les jours francs au sens CPC 641-642 = J0 et JN non comptes, prorogation auto au prochain ouvre si echeance WE ou ferie. Les delais usuels : 14 jours calendaires de retractation contrat a distance (C. conso. L221-18), 10 jours francs de retractation immobiliere (CCH L271-1), 30 jours date reception entre commercants (C. com. L441-10), 3 mois a 1 mois avant echeance pour info reconduction tacite (loi Chatel L215-1).

Sources officielles consultees 2026-05-12

SourceURLDate d'acces
CPC art. 640 (point de depart du delai) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410779 2026-05-12
CPC art. 641 (delai en jours, J0 non compte ; mois et ans par quantieme) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410780 2026-05-12
CPC art. 642 (expiration 24h, prorogation jour ouvrable suivant) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450462 2026-05-12
C. conso. L221-18 (retractation 14 jours calendaires) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226880 2026-05-12
C. conso. L215-1 (loi Chatel reconduction tacite) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227243 2026-05-12
C. com. L441-10 (delais de paiement) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048829017 2026-05-12
CCH L271-1 (retractation immobiliere 10 jours francs) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031055890 2026-05-12
Service-Public.fr F10485 (droit de retractation a distance) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 2026-05-12
DGCCRF (controle des delais de paiement) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 2026-05-12

Liens vers les sources officielles : Legifrance, Service-Public.fr, DGFiP impots.gouv.fr, URSSAF, IMCCE Observatoire de Paris, Ministere de l'Education nationale, INSEE, Conseil constitutionnel. Date d'acces uniforme : 12 mai 2026.

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