Qu'est-ce que le calcul en jours francs ?
Le calcul en jours francs détermine la date d'expiration d'un délai pour lequel le jour de départ (dies a quo) et le jour d'expiration (dies ad quem) ne comptent pas. Seuls les jours pleins intermédiaires entrent dans le décompte. Ce régime ne s'applique que là où un texte particulier le prévoit expressément.
Comment utiliser le calcul en jours francs
Le calcul se fait en quelques secondes.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Date de notification | Saisissez la date de réception ou de l'événement déclencheur (ce jour ne sera pas compté) |
| 2. Nombre de jours francs | Indiquez la durée du délai prévue par le texte applicable |
| 3. Calcul automatique | Le dernier jour utile d'action s'affiche instantanément |
| 4. Report éventuel | Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant |
| 5. Vérification | Confrontez le résultat au texte fondateur (loi, décret, courrier administratif) |
Qu'est-ce qu'un délai en jours francs ?
Un délai en jours francs est un délai dans lequel ni le jour de départ (dies a quo) ni le jour d'expiration (dies ad quem) ne sont comptés. Seuls les jours pleins intermédiaires entrent dans le décompte. Les articles 640 à 642 du Code de procédure civile gouvernent le régime général de computation et la prorogation, pas le caractère franc du délai : celui-ci ne vaut que lorsqu'un texte particulier l'impose expressément.
Exemple concret
Notification reçue le lundi 6 avril
Délai de 5 jours francs. Le lundi 6 (jour de réception) n'est pas compté. Les 5 jours pleins sont le mardi 7, mercredi 8, jeudi 9, vendredi 10 et samedi 11. Le délai expire à la fin du dimanche 12 (qui n'est pas compté non plus). L'action doit donc être effectuée au plus tard le dimanche 12 à minuit ou, si ce jour n'est pas ouvrable, le lundi 13 suivant.
Usages fréquents du délai en jours francs
| Situation | Référence |
|---|---|
| Délais administratifs courants | Le texte particulier qui fixe le délai, quand il impose un décompte franc |
| Notifications officielles d'actes | Textes spécifiques selon la matière |
| Certains délais en matière fiscale | Livre des procédures fiscales |
| Délais en matière électorale | Code électoral, selon les articles |
| Oppositions et recours administratifs | Code des relations entre le public et l'administration |
Règle du dernier jour utile
Lorsque le dernier jour d'un délai en jours francs tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette règle est couramment appliquée dans l'administration française. Elle permet à l'usager d'effectuer son action le premier jour ouvrable utile sans être forclos.
Jours francs vs autres types de jours
| Type | Bornes du délai | Jours comptés |
|---|---|---|
| Jours francs | Départ et expiration exclus | Tous les jours (samedi, dimanche, fériés inclus) |
| Jours calendaires | Selon le texte (souvent inclus) | Tous les jours |
| Jours ouvrables | Selon le texte | Lundi à samedi, hors fériés |
| Jours ouvrés | Selon le texte | Lundi à vendredi, hors fériés |
Points de vigilance
Lisez le texte applicable
Chaque délai est fixé par un texte (loi, décret, courrier administratif, contrat). Vérifiez la formulation exacte : « X jours francs », « X jours calendaires », « X jours ouvrés » ou « X jours ouvrables ». Un même mot peut cacher des règles différentes selon la branche du droit concernée.
Ne pas confondre avec le délai en heures
Certains délais courts sont exprimés en heures (24 heures, 48 heures). Dans ce cas, le décompte se fait d'heure à heure et la règle des jours francs ne s'applique pas. Lisez attentivement la notification.
Délais francs courants Mis à jour aujourd'hui
Pour un aperçu rapide, voici les dates calculées à partir d'aujourd'hui (14/08/2026) pour les durées courantes exprimées en jours francs. Le jour de départ n'est pas compté, le dernier jour utile est reporté au premier jour ouvrable si le dies ad quem tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 642 CPC).
| Délai | Jour de départ (non compté) | Dies ad quem | Dernier jour utile d'action |
|---|---|---|---|
| 3 jours francs | 14/08/2026 | 18/08/2026 | 18/08/2026 (mardi) |
| 5 jours francs | 14/08/2026 | 20/08/2026 | 20/08/2026 (jeudi) |
| 8 jours francs | 14/08/2026 | 23/08/2026 | 24/08/2026 (lundi) (prorogé) |
| 10 jours francs | 14/08/2026 | 25/08/2026 | 25/08/2026 (mardi) |
| 15 jours francs | 14/08/2026 | 30/08/2026 | 31/08/2026 (lundi) (prorogé) |
| 20 jours francs | 14/08/2026 | 04/09/2026 | 04/09/2026 (vendredi) |
| 30 jours francs | 14/08/2026 | 14/09/2026 | 14/09/2026 (lundi) |
Délais procéduraux courants et leur mode de décompte
Voici quelques délais fréquemment calculés, avec le texte qui les fixe et la durée que ce texte énonce. Aucun de ces articles n'emploie l'expression « jour franc » : la computation suit le régime général des articles 640 à 642 du Code de procédure civile. Vérifiez toujours la référence applicable à votre situation.
| Durée | Situation procédurale | Source officielle |
|---|---|---|
| 15 jours | Délai d'appel ou d'opposition contre une ordonnance de référé | Code de procédure civile, art. 490 |
| 1 mois | Recours par une voie ordinaire, matière contentieuse | Code de procédure civile, art. 538 |
| 2 mois | Délai du pourvoi en cassation en matière civile | Code de procédure civile, art. 612 |
| 2 mois | Délai de recours contentieux devant le juge administratif | Code de justice administrative, art. R421-1 |
Comment calculer un délai en jours francs sans outil
La méthode manuelle se déroule en trois temps. Partez de la date de l'événement déclencheur (notification, signature, publication), que l'on appelle le dies a quo. Ce jour n'est pas compté. Avancez ensuite du nombre exact de jours pleins prévus par le texte, en comptant chaque jour du calendrier y compris samedi, dimanche et jours fériés. Le jour qui suit le dernier jour plein est le dies ad quem. Il n'entre pas dans le décompte des jours pleins, et c'est pourtant lui qui porte l'expiration, à 24 heures. La date d'expiration s'obtient donc en ajoutant à la date de départ le nombre de jours francs, plus un jour. Si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du Code de procédure civile.
Jours francs en urbanisme et en procédure
En procédure civile, les articles 640 à 642 du Code de procédure civile posent la règle générale de computation : le point de départ, l'exclusion du seul jour de l'acte, l'expiration du dernier jour à 24 heures et la prorogation au premier jour ouvrable. Le caractère franc du délai, lui, ne vient jamais de ces articles : il vient du texte particulier qui fixe votre délai, quand celui-ci le prévoit. En contentieux administratif, le Code de justice administrative retient des computations comparables avec des règles propres. Lisez le texte applicable à votre situation, les renvois d'un code à l'autre pouvant modifier la règle de principe.
Dies a quo et dies ad quem, deux repères latins
Le dies a quo est le jour à partir duquel court le délai, typiquement le jour de la notification ou de la signature. Le dies ad quem est le jour d'expiration du délai. Dans un délai en jours francs, ni l'un ni l'autre n'entre dans le décompte, d'où l'expression « délai franc de X jours », qui signifie X jours pleins entre les deux bornes.
Comment calculer un délai en jours francs dans Excel
Excel ne propose pas de fonction native pour les délais francs, mais la logique se reproduit avec une addition simple et la fonction SERIE.JOUR.OUVRE.INTL pour la prorogation. Si votre cellule A1 contient la date de notification et votre cellule B1 le nombre de jours francs, la date d'expiration brute est =A1+B1+1. Pour ajouter la règle de prorogation si le dernier jour tombe un week-end ou un férié, combinez avec SERIE.JOUR.OUVRE.INTL.
Sources officielles et textes de référence
Pour vérifier un délai en jours francs, consultez :
- service-public.fr pour les démarches courantes.
- legifrance.gouv.fr pour les textes officiels, notamment les articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
- Le texte fondateur applicable à votre situation (courrier de l'administration, loi, décret, arrêté, jugement).
Les articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile décrivent le régime général de computation des délais. L'article 640 fixe le point de départ à la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification. L'article 641 écarte le seul jour de cet acte, jamais le jour d'échéance. L'article 642 fait expirer tout délai le dernier jour à 24 heures et le proroge au premier jour ouvrable suivant s'il tomberait un samedi, un dimanche ou un jour férié. Aucun des trois n'emploie l'expression « jour franc » : un délai ne se compte en jours francs que si le texte qui le fixe le prévoit expressément.
Sources : Légifrance, Code de procédure civile articles 640, 641, 642, 490, 538 et 612 ; Code de justice administrative article R421-1 ; Code du travail articles L3141-3 et L3133-1 ; Code de la construction et de l'habitation article L271-1. Articles relus le 06/08/2026.
Le présent outil est fourni à titre indicatif et ne remplace pas la lecture du texte applicable ni le conseil d'un professionnel qualifié. Pour un délai à enjeu (recours contentieux, opposition, procédure), faites valider la computation par un avocat ou le greffe compétent.
Outils complémentaires de décompte de délais
Pour un délai exprimé en jours calendaires ou en jours ouvrés, utilisez le calculateur de délai, qui propose les quatre types de jours en entrée. Pour un décompte brut du nombre de jours entre deux dates, l'outil nombre de jours entre deux dates répond en un clic. Pour les seuls jours ouvrés (lundi au vendredi), préférez le calcul jours ouvrés. Pour les jours ouvrables (lundi au samedi), l'outil jours ouvrables calcul gère le régime national et Alsace-Moselle. Si vous devez seulement ajouter ou soustraire un nombre de jours à une date sans contrainte juridique, le compteur de jours reste l'option la plus directe.
Distinction avec les autres types de jours
Le jour franc se distingue des trois autres conventions de décompte du droit français. Le jour ouvré couvre du lundi au vendredi hors fériés ; aucun article ne le définit, il s'agit d'un usage professionnel répandu en paie, en banque et dans les contrats, et c'est au contrat de préciser ce qu'il vise. Le jour ouvrable couvre du lundi au samedi hors dimanches et jours fériés ; c'est la notion que le Code du travail retient pour les congés payés à l'article L3141-3. Le jour calendaire couvre l'intégralité des jours du calendrier sans neutralisation. Le jour franc, lui, compte tous les jours intermédiaires comme les calendaires, mais exclut les deux bornes et proroge l'échéance.
La distinction est critique en pratique, et elle se joue sur le texte, pas sur l'habitude. Beaucoup de délais que l'on présente comme « francs » ne le sont pas dans leur propre texte. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, souvent cité en exemple de délai franc, accorde à l'acquéreur non professionnel « un délai de dix jours », sans le qualificatif, courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Avant d'appliquer un décompte franc, lisez le texte qui fixe votre délai et vérifiez qu'il l'impose expressément.
Les jours francs au quotidien
Le calculateur de jours francs de Jours Ouvrables applique la règle des bornes exclues (dies a quo et dies ad quem), qui suppose un texte particulier l'imposant, ainsi que la prorogation au premier jour ouvrable suivant en cas de week-end ou de férié, conformément à l'article 642 du Code de procédure civile. L'outil prend en charge les délais administratifs courants (recours, notifications, oppositions) et propose une option pour le régime d'Alsace-Moselle. Pour explorer d'autres conventions de décompte, consultez le calculateur de délai (quatre modes), le compteur de jours (ajout ou soustraction simple) ou le nombre de jours entre deux dates pour mesurer un intervalle.