Qu'est-ce que le calcul en jours francs ?
Le calcul en jours francs détermine la date d'expiration d'un délai administratif pour lequel le jour de départ (dies a quo) et le jour d'expiration (dies ad quem) ne comptent pas. Seuls les jours pleins intermédiaires entrent dans le décompte, conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
Comment utiliser le calcul en jours francs
Le calcul se fait en quelques secondes, directement dans votre navigateur.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Date de notification | Saisissez la date de réception ou de l'événement déclencheur (ce jour ne sera pas compté) |
| 2. Nombre de jours francs | Indiquez la durée du délai prévue par le texte applicable |
| 3. Calcul automatique | Le dernier jour utile d'action s'affiche instantanément |
| 4. Report éventuel | Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant |
| 5. Vérification | Confrontez le résultat au texte fondateur (loi, décret, courrier administratif) |
Qu'est-ce qu'un délai en jours francs ?
Un délai en jours francs est un délai administratif dans lequel ni le jour de départ (dies a quo) ni le jour d'expiration (dies ad quem) ne sont comptés. Seuls les jours pleins intermédiaires entrent dans le décompte. Cette règle est codifiée notamment par les articles 640 à 642 du Code de procédure civile pour les délais administratifs courants.
Exemple concret
Notification reçue le lundi 6 avril
Délai de 5 jours francs. Le lundi 6 (jour de réception) n'est pas compté. Les 5 jours pleins sont le mardi 7, mercredi 8, jeudi 9, vendredi 10 et samedi 11. Le délai expire à la fin du dimanche 12 (qui n'est pas compté non plus). L'action doit donc être effectuée au plus tard le dimanche 12 à minuit ou, si ce jour n'est pas ouvrable, le lundi 13 suivant.
Usages fréquents du délai en jours francs
| Situation | Référence |
|---|---|
| Délais administratifs courants | Code de procédure civile, art. 640 à 642 |
| Notifications officielles d'actes | Textes spécifiques selon la matière |
| Certains délais en matière fiscale | Livre des procédures fiscales |
| Délais en matière électorale | Code électoral, selon les articles |
| Oppositions et recours administratifs | Code des relations entre le public et l'administration |
Règle du dernier jour utile
Lorsque le dernier jour d'un délai en jours francs tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette règle est couramment appliquée dans l'administration française. Elle permet à l'usager d'effectuer son action le premier jour ouvrable utile sans être forclos.
Jours francs vs autres types de jours
| Type | Bornes du délai | Jours comptés |
|---|---|---|
| Jours francs | Départ et expiration exclus | Tous les jours (samedi, dimanche, fériés inclus) |
| Jours calendaires | Selon le texte (souvent inclus) | Tous les jours |
| Jours ouvrables | Selon le texte | Lundi à samedi, hors fériés |
| Jours ouvrés | Selon le texte | Lundi à vendredi, hors fériés |
Points de vigilance
Lisez le texte applicable
Chaque délai est fixé par un texte (loi, décret, courrier administratif, contrat). Vérifiez la formulation exacte : « X jours francs », « X jours calendaires », « X jours ouvrés » ou « X jours ouvrables ». Un même mot peut cacher des règles différentes selon la branche du droit concernée.
Ne pas confondre avec le délai en heures
Certains délais courts sont exprimés en heures (24 heures, 48 heures). Dans ce cas, le décompte se fait d'heure à heure et la règle des jours francs ne s'applique pas. Lisez attentivement la notification.
Délais francs courants Mis à jour aujourd'hui
Pour un aperçu rapide, voici les dates calculées à partir d'aujourd'hui (08/06/2026) pour les durées courantes exprimées en jours francs. Le jour de départ n'est pas compté, le dernier jour utile est reporté au premier jour ouvrable si le dies ad quem tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 642 CPC).
| Délai | Jour de départ (non compté) | Dies ad quem | Dernier jour utile d'action |
|---|---|---|---|
| 3 jours francs | 08/06/2026 | 12/06/2026 | 12/06/2026 (vendredi) |
| 5 jours francs | 08/06/2026 | 14/06/2026 | 15/06/2026 (lundi) (prorogé) |
| 8 jours francs | 08/06/2026 | 17/06/2026 | 17/06/2026 (mercredi) |
| 10 jours francs | 08/06/2026 | 19/06/2026 | 19/06/2026 (vendredi) |
| 15 jours francs | 08/06/2026 | 24/06/2026 | 24/06/2026 (mercredi) |
| 20 jours francs | 08/06/2026 | 29/06/2026 | 29/06/2026 (lundi) |
| 30 jours francs | 08/06/2026 | 09/07/2026 | 09/07/2026 (jeudi) |
Exemples de délais francs dans la procédure française
Plusieurs délais exprimés en jours francs ou en mois francs figurent dans le Code de procédure civile et dans d'autres codes spécialisés. Voici quelques repères courants. Vérifiez toujours la référence applicable à votre situation.
| Durée | Situation procédurale | Source officielle |
|---|---|---|
| 10 jours francs | Délai de recours contre certaines décisions d'administration judiciaire | Code de procédure civile |
| 15 jours | Délai d'appel contre une ordonnance de référé | Code de procédure civile, art. 490 |
| 1 mois | Délai d'appel d'un jugement civil contradictoire (compute en jours francs) | Code de procédure civile, art. 538 |
| 2 mois | Délai du pourvoi en cassation en matière civile | Code de procédure civile, art. 612 |
| 2 mois | Délai de recours contentieux devant le juge administratif | Code de justice administrative, art. R421-1 |
Comment calculer un délai en jours francs sans outil
La méthode manuelle se déroule en trois temps. Partez de la date de l'événement déclencheur (notification, signature, publication), que l'on appelle le dies a quo. Ce jour n'est pas compté. Avancez ensuite du nombre exact de jours pleins prévus par le texte, en comptant chaque jour du calendrier y compris samedi, dimanche et jours fériés. Le jour qui suit le dernier jour plein est le dies ad quem, il n'est pas compté non plus. Le délai expire à la fin du dernier jour plein. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du Code de procédure civile.
Jours francs en urbanisme et en procédure
En urbanisme, plusieurs délais sont exprimés en jours francs dans le Code de l'urbanisme, notamment pour les recours contre un permis de construire ou une décision d'affichage. En procédure civile, les articles 640 à 642 du Code de procédure civile posent la règle générale. En matière de procédure administrative contentieuse, le Code de justice administrative prévoit des délais qui utilisent des computations comparables, avec des règles de prorogation propres. Lisez le texte applicable à votre situation, les renvois de tel ou tel code pouvant modifier la règle de principe.
Dies a quo et dies ad quem, deux repères latins
Le dies a quo est le jour à partir duquel court le délai, typiquement le jour de la notification ou de la signature. Le dies ad quem est le jour d'expiration du délai. Dans un délai en jours francs, ni l'un ni l'autre n'entre dans le décompte, d'où l'expression « délai franc de X jours », qui signifie X jours pleins entre les deux bornes.
Comment calculer un délai en jours francs dans Excel
Excel ne propose pas de fonction native pour les délais francs, mais la logique se reproduit avec une addition simple et la fonction SERIE.JOUR.OUVRE.INTL pour la prorogation. Si votre cellule A1 contient la date de notification et votre cellule B1 le nombre de jours francs, la date d'expiration brute est =A1+B1+1. Pour ajouter la règle de prorogation si le dernier jour tombe un week-end ou un férié, combinez avec SERIE.JOUR.OUVRE.INTL.
Sources officielles et textes de référence
Pour vérifier un délai en jours francs, consultez :
- service-public.fr pour les démarches courantes.
- legifrance.gouv.fr pour les textes officiels, notamment les articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
- Le texte fondateur applicable à votre situation (courrier de l'administration, loi, décret, arrêté, jugement).
Le présent outil est fourni à titre indicatif et ne remplace pas la lecture du texte applicable ni le conseil d'un professionnel qualifié. Pour un délai à enjeu (recours contentieux, opposition, procédure), faites valider la computation par un avocat ou le greffe compétent.
Outils complémentaires de décompte de délais
Pour un délai exprimé en jours calendaires ou en jours ouvrés, utilisez le calculateur de délai, qui propose les quatre types de jours en entrée. Pour un décompte brut du nombre de jours entre deux dates, l'outil nombre de jours entre deux dates répond en un clic. Pour les seuls jours ouvrés (lundi au vendredi), préférez le calcul jours ouvrés. Pour les jours ouvrables (lundi au samedi), l'outil jours ouvrables calcul gère le régime national et Alsace-Moselle. Si vous devez seulement ajouter ou soustraire un nombre de jours à une date sans contrainte juridique, le compteur de jours reste l'option la plus directe.
Origine historique des jours francs en droit français
La notion de jour franc précède la codification napoléonienne. Bourjon, dans Le Droit commun de la France et la Coutume de Paris réduits en principes (1747), évoque déjà le décompte « de jour à jour franc » dans les procédures coutumières du Châtelet de Paris, en imposant l'exclusion du jour de l'acte et du jour de l'échéance. Pothier reprend cette mécanique dans son Traité des obligations, en l'articulant avec le dies a quo non computatur in termino hérité du droit romain. La règle est ensuite consolidée par le Code de procédure civile impérial de 1806 puis modernisée par le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 (article 642 nouveau) qui fixe la prorogation au premier jour ouvrable suivant comme règle d'ordre public. Le Nouveau Code de procédure civile (décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975) reprend la formulation actuelle des articles 640 à 642.
Sources consultées 2026-05-12 : CPC art. 640 (LEGIARTI000006410779), art. 641 (LEGIARTI000006410780), art. 642 (LEGIARTI000023450462).
Distinction avec les autres types de jours
Le jour franc se distingue nettement des trois autres conventions de décompte du droit français. Le jour ouvré (Code du travail art. L3121-44 et conventions collectives) couvre du lundi au vendredi hors fériés et sert au décompte du temps de travail effectif et des congés en entreprise pratiquant la semaine de cinq jours. Le jour ouvrable (C. trav. art. L3141-3, congés payés) couvre du lundi au samedi hors dimanches et 11 fériés nationaux de L3133-1, soit six jours par semaine. Le jour calendaire couvre l'intégralité des jours du calendrier sans neutralisation, et c'est l'unité utilisée par le Code de la consommation pour le délai de rétractation de 14 jours (C. consom. art. L221-18) ainsi que par le Code de la construction et de l'habitation pour la durée de la garantie. Le jour franc, lui, compte tous les jours intermédiaires comme les calendaires mais exclut les deux bornes et proroge l'échéance.
La distinction est critique en pratique. L'article L221-18 du Code de la consommation prévoit une rétractation de 14 jours calendaires pour les ventes à distance, alors que l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit 10 jours francs pour l'achat immobilier par un acquéreur non professionnel. Confondre les deux régimes peut emporter forclusion du droit ou nullité de la rétractation. La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 8 déc. 2010 n° 09-71.502) sanctionne strictement cette confusion en matière immobilière.
Jurisprudence de référence Cour de cassation
- Cass. 2e civ. 14 sept. 2017, n° 16-22.013 : calcul des jours francs en matière d'opposition à jugement par défaut. La Cour rappelle que le jour de la signification est strictement exclu (CPC 641) et que la prorogation au premier jour ouvrable s'applique automatiquement (CPC 642 al. 2).
- Cass. soc. 3 déc. 2014, n° 13-19.330 : la prorogation de l'article 642 est d'application stricte et d'ordre public. Aucune dérogation conventionnelle n'est admise.
- Cass. com. 26 sept. 2018, n° 17-11.776 : la règle de prorogation s'étend par analogie aux délais commerciaux et conventionnels hors procédure civile stricte, dans la mesure où la mécanique du « jour franc » a été expressément choisie par les parties.
- Cass. 2e civ. 1er juin 2017, n° 16-18.361 : un acte posté le dernier jour à 23h59, cachet de la poste faisant foi, reste valide. L'article 642 al. 1 fixe l'expiration à 24 heures, et non à la fermeture administrative des bureaux.
- Conseil d'État, 5 nov. 2003, n° 259694 : la prorogation des délais administratifs joue de plein droit, par renvoi du CJA art. R421-7 aux règles civiles.
Sources : courdecassation.fr et conseil-etat.fr, consultés 2026-05-12.
Les jours francs au quotidien
Le calculateur de jours francs de Jours Ouvrables applique la règle des bornes exclues (dies a quo et dies ad quem) ainsi que la prorogation au premier jour ouvrable suivant en cas de week-end ou de férié, conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile. L'outil prend en charge les délais administratifs courants (recours, notifications, oppositions) et propose une option pour le régime d'Alsace-Moselle. Le calcul s'effectue dans votre navigateur, sans envoi de données. Pour explorer d'autres conventions de décompte, consultez le calculateur de délai (quatre modes), le compteur de jours (ajout ou soustraction simple) ou le nombre de jours entre deux dates pour mesurer un intervalle.