Information fournie à titre documentaire, sur la base des sources officielles citées (Légifrance, Service-Public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; pour un délai à enjeu, consultez un avocat ou le greffe compétent.
Règle générale en une phrase
Dans un délai en jours francs, tous les jours du calendrier sont comptés comme jours pleins intermédiaires : samedis, dimanches et jours fériés inclus. La seule règle particulière concerne le dernier jour utile (dies ad quem) : s'il tombe un samedi, dimanche ou férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Pourquoi tous les jours comptent dans les jours francs
Le délai en jours francs cherche à préserver une durée pleine entre l'événement déclencheur et l'expiration. La logique est protectrice : N jours pleins doivent vraiment s'écouler entre les deux bornes exclues. Distinguer week-ends ou fériés des jours intermédiaires reviendrait à allonger artificiellement le délai et briserait la mécanique de comptage uniforme.
Cette règle est codifiée par les articles 640 à 642 du Code de procédure civile. Le calendrier grégorien ne distingue pas les jours selon leur caractère travaillé : un dimanche, un 14 juillet ou un mercredi ordinaire valent un jour franc chacun.
La règle particulière : prorogation du dies ad quem
L'unique exception concerne le dernier jour utile du délai (le jour suivant le dernier jour plein). Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou férié, l'article 642 du Code de procédure civile prévoit la prorogation au premier jour ouvrable suivant. Cette règle protège le justiciable : il pourrait être impossible d'effectuer une démarche un dimanche ou un férié (greffes fermés, administrations indisponibles).
| Si le dies ad quem tombe un... | Le délai expire effectivement le... |
|---|---|
| Samedi | Lundi suivant (ou mardi si lundi férié) |
| Dimanche | Lundi suivant (ou mardi si lundi férié) |
| Jour férié en semaine (ex: 14 juillet, mardi) | Mercredi suivant (premier jour ouvrable) |
| Pont week-end + férié (ex: vendredi férié + samedi + dimanche) | Lundi suivant (3 jours plus tard) |
| Lundi ouvrable normal | Lundi (pas de prorogation) |
Exemple chiffré pas à pas
Délai de 5 jours francs notifié le mardi 5 mai 2026
Étape 1 : Le mardi 5 mai (dies a quo) ne compte pas.
Étape 2 : Les 5 jours pleins sont mercredi 6, jeudi 7, vendredi 8 (Victoire 1945, férié, mais compté !), samedi 9, dimanche 10. Le férié et le week-end sont comptés normalement.
Étape 3 : Le dies ad quem est le lundi 11 mai (jour suivant le dernier jour plein). Comme le 11 est un lundi ouvrable, pas de prorogation supplémentaire. Délai effectif : 11 mai à minuit.
Total : 6 jours calendaires entre la notification et l'expiration (jour de départ exclu, 5 jours pleins, jour d'expiration exclu = action au plus tard à la fin du dernier jour plein le dimanche 10 ou à minuit le lundi 11 selon convention).
Variante : délai de 5 jours francs notifié le jeudi 7 mai 2026
Les 5 jours pleins sont vendredi 8 (férié, compté), samedi 9, dimanche 10, lundi 11, mardi 12. Le dies ad quem théorique est mercredi 13 mai. Comme le mercredi 13 est un jour ouvrable, pas de prorogation. Délai effectif : 13 mai à minuit.
Variante : si le dies ad quem tombait un dimanche
Imaginons un délai de 5 jours francs notifié le samedi 2 mai 2026. Les 5 jours pleins sont dimanche 3, lundi 4, mardi 5, mercredi 6, jeudi 7. Le dies ad quem théorique serait vendredi 8 mai (Victoire 1945, férié). Prorogation au lundi 11 mai (premier jour ouvrable, le samedi 9 et dimanche 10 étant non ouvrables). Le délai effectif est donc allongé de 3 jours calendaires par la prorogation.
Article 642 alinéa 2 du CPC : la base textuelle de la prorogation
La règle de prorogation est codifiée par l'article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Cette disposition, héritée du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 puis reprise par le NCPC de 1975, vise expressément les quatre catégories : samedi (consacré jour non ouvrable par la loi du 2 mars 1973), dimanche (repos hebdomadaire C. trav. art. L3132-3), jour férié (11 fériés nationaux listés à C. trav. art. L3133-1), jour chômé (extension aux fériés locaux et conventionnels).
Référence : CPC art. 642 (LEGIARTI000023450462, Légifrance), consulté 2026-05-12. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette prorogation est d'ordre public et joue automatiquement, sans demande de la partie : Cass. soc. 3 déc. 2014 n° 13-19.330, Cass. 2e civ. 14 sept. 2017 n° 16-22.013.
Tableau des fériés 2026 déclenchant prorogation
Pour l'année 2026, les jours fériés nationaux français (C. trav. art. L3133-1) qui, s'ils tombent un jour d'expiration d'un délai franc, déclenchent prorogation, sont les suivants :
| Date 2026 | Jour de la semaine | Férié | Effet sur délai franc expirant ce jour |
|---|---|---|---|
| jeudi 1er janvier | jeudi | Jour de l'An | prorogation au vendredi 2 janvier |
| lundi 6 avril | lundi | Lundi de Pâques | prorogation au mardi 7 avril |
| vendredi 1er mai | vendredi | Fête du Travail | prorogation au lundi 4 mai |
| vendredi 8 mai | vendredi | Victoire 1945 | prorogation au lundi 11 mai |
| jeudi 14 mai | jeudi | Ascension | prorogation au vendredi 15 mai |
| lundi 25 mai | lundi | Lundi de Pentecôte | prorogation au mardi 26 mai |
| mardi 14 juillet | mardi | Fête nationale | prorogation au mercredi 15 juillet |
| samedi 15 août | samedi | Assomption | prorogation au lundi 17 août |
| dimanche 1er novembre | dimanche | Toussaint | prorogation au lundi 2 novembre (Toussaint + dimanche) |
| mercredi 11 novembre | mercredi | Armistice 1918 | prorogation au jeudi 12 novembre |
| vendredi 25 décembre | vendredi | Noël | prorogation au lundi 28 décembre |
Source : C. trav. art. L3133-1 (LEGIARTI000033008606) ; Service-Public.fr fiche F2405 « Jours fériés », consultés 2026-05-12. En Alsace-Moselle (départements 67, 68, 57), l'article L3134-13 du Code du travail ajoute le Vendredi Saint (3 avril 2026) et la Saint-Étienne (samedi 26 décembre 2026, sans effet supplémentaire en 2026 puisque déjà week-end).
Comment l'outil gère les week-ends et fériés
Le calculateur de jours francs applique automatiquement les deux règles :
- Les jours intermédiaires (samedis, dimanches, fériés) sont comptés normalement dans les jours pleins.
- Si le dies ad quem tombe un jour non ouvrable, la prorogation au premier jour ouvrable suivant est calculée et affichée. Une option Alsace-Moselle permet d'inclure le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (26 décembre) pour les départements 67, 68 et 57.
Sources légales
- Code de procédure civile, article 642 (Légifrance) : règle de prorogation du dies ad quem.
- Code de procédure civile, articles 640 à 642 (Légifrance) : règle générale du délai en jours francs.
- service-public.fr : portail administratif officiel.
Outils complémentaires
Pour calculer un délai en jours francs avec prorogation automatique, utilisez le calculateur jours francs. Pour comprendre la définition complète d'un jour franc, consultez jour franc définition. Pour comparer avec les autres types de jours, voir jours francs vs jours ouvrés.