Méthode de calcul et bases juridiques
Objet : connaître les 13 jours fériés officiels en Alsace-Moselle au titre du droit local.
Les 13 jours fériés d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68, Moselle 57) cumulent les 11 fériés nationaux L3133-1 et les 2 fériés du droit local (Vendredi saint mobile = Pâques moins 2 jours, Saint-Étienne le 26 décembre fixe). La base juridique est l'article L3134-13 du Code du travail, lui-même fondé sur le Concordat de 1801, maintenu par la loi du 1er juin 1924 après le retour des trois départements à la France en 1918, et validé par le Conseil constitutionnel dans la décision 2013-297 QPC du 21 février 2013. Le chômage de ces 2 fériés locaux est obligatoire pour le salarié au même titre que les fériés nationaux (sauf exceptions sectorielles : industries à feu continu, soins continus, transports). La règle ne s'applique pas à la Meurthe-et-Moselle 54, ni aux Vosges 88, ni à la Meuse 55, qui suivent le régime général.