Methode de calcul et bases juridiques
Intent : connaitre les 13 jours feries officiels en Alsace-Moselle au titre du droit local.
Les 13 jours feries d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68, Moselle 57) cumulent les 11 feries nationaux L3133-1 et les 2 feries du droit local (Vendredi saint mobile = Paques moins 2 jours, Saint-Etienne le 26 decembre fixe). La base juridique est l'article L3134-13 du Code du travail, lui-meme fonde sur le Concordat de 1801, maintenu par la loi du 1er juin 1924 apres le retour des trois departements a la France en 1918, et valide par le Conseil constitutionnel dans la decision 2013-297 QPC du 21 fevrier 2013. Le chomage de ces 2 feries locaux est obligatoire pour le salarie au meme titre que les feries nationaux (sauf exceptions sectorielles : industries a feu continu, soins continus, transports). La regle ne s'applique pas a la Meurthe-et-Moselle 54, ni aux Vosges 88, ni a la Meuse 55, qui suivent le regime general.
