Calculateur de délai

Jours calendaires, ouvrés, ouvrables et francs, quelle différence ?

Le choix du type de jours change la date d'échéance de manière significative. Sélectionner le mauvais type peut entraîner un calcul erroné du délai.

Comment utiliser le calculateur de délai

Le calcul s'effectue en quelques secondes, directement dans votre navigateur.

Exemples courants pour livraison, rétractation, préavis et délais administratifs

Le tableau suivant reprend les cas les plus fréquents en France. Référez-vous toujours au texte applicable (CGV, contrat, loi) pour valider le type de jours à utiliser.

Jours fériés pris en compte dans le calcul

Le calculateur retire automatiquement les 11 jours fériés nationaux français lorsque vous utilisez le mode « Jours ouvrés » ou « Jours ouvrables » : Jour de l'An (1er janvier), Lundi de Pâques, Fête du Travail (1er mai), Victoire 1945 (8 mai), Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre). En mode calendaires ou francs, tous les jours sont comptabilisés sans exception.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle et ses 13 jours fériés

Les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57) disposent d'un droit local qui ajoute deux jours fériés supplémentaires aux 11 fériés nationaux : le Vendredi Saint (vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (26 décembre). Cette spécificité résulte de l'application maintenue du droit local après le retour des trois départements à la France en 1918. Activez le commutateur « Inclure les jours fériés Alsace-Moselle » dans les options pour appliquer cette règle à votre calcul.

Délai exprimé en jours francs, règle et exemple

Un délai en jours francs exclut le jour de départ et le jour d'expiration du décompte. Cette règle est fréquente pour les délais administratifs et fiscaux. Prenons un exemple concret : un délai de 5 jours francs démarré le lundi 6 se compte ainsi : le lundi 6 ne compte pas (jour de départ), les jours 1 à 5 sont le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, et le délai expire à la fin du dimanche 12. Toute action doit donc être effectuée au plus tard le dernier jour utile. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est généralement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Délais les plus calculés à partir d'aujourd'hui Mis à jour aujourd'hui

Aperçu rapide des dates d'expiration calculées à partir d'aujourd'hui (08/06/2026) pour les délais de référence. Quatre modes de décompte, du plus courant au plus technique, avec prise en compte des 11 jours fériés nationaux français (hors Alsace-Moselle).

Jours calendaires à partir d'aujourd'hui Mis à jour aujourd'hui

tous les jours, fériés et week-ends inclus.

Jours ouvrés à partir d'aujourd'hui Mis à jour aujourd'hui

du lundi au vendredi, hors 11 fériés nationaux.

Jours ouvrables à partir d'aujourd'hui Mis à jour aujourd'hui

du lundi au samedi, hors 11 fériés nationaux.

Jours francs à partir d'aujourd'hui Mis à jour aujourd'hui

jour de départ exclu, prorogation au prochain ouvrable si l'échéance tombe un week-end ou un férié.

Délais courants de référence en droit français

Quelques délais légaux fréquemment calculés, avec leur texte applicable et leur mode de décompte. Cette liste est indicative, la règle exacte dépend du texte en vigueur au moment de l'application.

Erreurs fréquentes lors d'un calcul de délai

Cadre juridique : Code de procédure civile articles 640 à 642

Le calcul d'un délai en droit français s'appuie d'abord sur trois articles du Code de procédure civile. L'article 640 fixe le point de départ du délai à la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. L'article 641 précise que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte initial (le « dies a quo ») n'est pas compté. L'article 642 ajoute deux règles essentielles : tout délai expire le dernier jour à 24 heures, et le délai qui tomberait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette prorogation est systématique et non négociable en procédure civile. Source : Légifrance CPC art. 640 (LEGIARTI000006410779), 641 (LEGIARTI000006410780), 642 (LEGIARTI000023450462), consultés 2026-05-12.

Jours francs, jours calendaires, jours ouvrés : distinction juridique

La confusion entre ces systèmes est la source la plus fréquente d'erreurs procédurales. Les jours calendaires incluent tous les jours du calendrier, y compris samedis, dimanches et jours fériés (règle de droit commun, C. civ. art. 2228). Les jours ouvrés couvrent uniquement le lundi au vendredi, hors fériés légaux (C. trav. L3141-3, pour les congés payés). Les jours ouvrables couvrent le lundi au samedi, hors fériés et dimanches (C. com. L130-13, ancien C. trav. L3141-4). Les jours francs, eux, comptent tous les jours du calendrier mais excluent le jour de départ (dies a quo) et appliquent une prorogation systématique au prochain jour ouvré si l'échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié.

Source : Légifrance Code de procédure civile articles 640 à 642 ; Code du travail L3141-3 (LEGIARTI000033020901) ; Code de commerce L130-13 ; Code civil art. 2228, consultés 2026-05-12.

Délai de rétractation consommation : 14 jours calendaires (L221-18 Code de la consommation)

L'article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour tout contrat conclu à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux limitativement prévus par l'article L221-23. Le décompte commence le lendemain de la réception du bien (vente) ou de la conclusion du contrat (service), conformément à l'article L221-19. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple concret : commande livrée le mardi 21 avril 2026, le délai court du mercredi 22.04 au mardi 05.05.2026 inclus ; comme le 5 mai est un mardi ouvré, pas de prorogation. Source : Légifrance L221-18 (LEGIARTI000032227291), L221-19, L221-23, consultés 2026-05-12 ; fiche Service-Public.fr F10485 « Droit de rétractation pour un achat ».

Rétractation immobilier : 10 jours francs (L271-1 CCH)

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation un délai de rétractation de 10 jours francs après notification de l'avant-contrat (promesse, compromis, contrat préliminaire VEFA). Le mécanisme combine trois principes : le jour de notification (dies a quo) n'est pas compté, l'échéance expire le dernier jour à 24 heures (cachet de la poste faisant foi en cas de LRAR), et la prorogation au prochain jour ouvré s'applique si l'échéance tombe un samedi, dimanche ou férié. Exemple : compromis notifié jeudi 15.01.2026, premier jour franc vendredi 16.01, dixième jour franc dimanche 25.01, échéance prorogée au lundi 26.01.2026 à 24h. Source : Légifrance CCH L271-1 (LEGIARTI000031055890) ; Service-Public.fr F2939, consultés 2026-05-12.

Exemples pratiques par type de délai

Sources : Légifrance CPC art. 538, 612, CJA R421-1 (LEGIARTI000006449094), C. com. L441-10 (LEGIARTI000048829017), C. conso L221-18, CCH L271-1 ; Service-Public.fr F1377, F2474, F2939, F10485, consultés 2026-05-12.

Recours contentieux : Les délais de recours contentieux (appel, pourvoi, cassation) obéissent à des règles procédurales complexes comportant de nombreuses exceptions. Une erreur de calcul peut entraîner l'irrecevabilité du recours. Consultez impérativement un avocat avant toute démarche.

Le calculateur de délai au quotidien

Le calculateur de délai de Jours Ouvrables rassemble dans une seule interface les quatre modes de décompte utilisés en France : calendaires, ouvrés, ouvrables et francs. Les 11 jours fériés nationaux sont retirés automatiquement en mode ouvrés et ouvrables, et vous pouvez activer l'option Alsace-Moselle pour les trois départements concernés. L'outil fournit une date d'échéance en temps réel, sans inscription et sans installation. Si vous cherchez plutôt à mesurer l'écart entre deux dates connues, l'outil nombre de jours entre deux dates est plus adapté ; pour un décompte spécifique en jours ouvrés (lundi-vendredi) ou jours ouvrables (lundi-samedi), des pages dédiées détaillent chaque méthode. Pour des délais spécifiques à une convention collective, à un contrat de travail ou à une décision administrative, reportez-vous au texte de référence ou consultez service-public.fr.