Comment calculer un délai ?
- Date de départ : saisissez la date qui fait courir le délai.
- Nombre de jours : indiquez combien de jours ajouter ou retrancher.
- Type de jours : choisissez jours calendaires, ouvrés, ouvrables, francs ou en mois, selon le texte qui fixe le délai, puis Ajouter ou Retrancher.
- Alsace-Moselle : sous « + d'options », cochez « Alsace-Moselle » si le délai concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
- Options avancées : sous « + d'options », choisissez un délai de rétractation prédéfini, comptez le jour de départ ou reportez une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Résultat : cliquez sur « Calculer la date » pour afficher la date d'échéance, le calendrier et le détail jour par jour.
Quelle différence entre jours calendaires, ouvrés, ouvrables et francs ?
Le type de jours change la date d'échéance. C'est le texte qui fixe le délai (loi, règlement, contrat) qui l'indique ; quand il parle seulement de « jours », il s'agit en général de jours calendaires.
Les jours calendaires incluent tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés ; c'est la notion que le Code du travail retient pour les congés payés, puisque l'article L3141-3 accorde au salarié « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », dans la limite de trente jours ouvrables. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés ; aucun article de loi ne les définit : c'est un usage de la paie, de la banque et des contrats, et c'est au contrat de préciser ce qu'il vise. Les jours francs suivent une règle propre, expliquée sur la page jours francs.
| Système | Définition | Base ou référence | Cas typiques |
|---|---|---|---|
| Jours calendaires | Tous les jours, fériés inclus | Mode de décompte de droit commun, sans article de définition | Rétractation (14 jours), délais exprimés en jours sans autre précision |
| Jours ouvrables | Du lundi au samedi, hors dimanche et fériés | C. trav. L3141-3, qui compte les congés payés en jours ouvrables | Congés payés, prorogation d'échéance de l'art. 642 CPC |
| Jours ouvrés | Du lundi au vendredi, hors fériés | Usage professionnel, aucune définition légale | Paie, délais RH internes, délais bancaires et commerciaux prévus au contrat |
| Jours francs | Règle propre : voir la page jours francs | ||
Quels jours fériés sont retirés du délai ?
En jours ouvrés et en jours ouvrables, le calculateur retire les 11 jours fériés nationaux : Jour de l'An (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), Victoire de 1945 (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre). Les dates de Pâques, de l'Ascension et de la Pentecôte changent chaque année et sont calculées pour l'année du délai. En jours calendaires, tous les jours comptent ; en jours francs aussi, et un jour férié ne joue que s'il tombe le jour de l'échéance, qui est alors reportée.
Le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57) ont jusqu'à deux jours fériés de plus, soit jusqu'à 13 : le Vendredi saint (vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (26 décembre). Le Vendredi saint n'y est férié que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. L'option « Alsace-Moselle » de « + d'options » applique ces deux jours au calcul.
Les ponts ne sont pas retirés du décompte : un jour de pont n'est pas férié et aucune règle nationale ne l'impose. Si votre entreprise en accorde un, retirez ce jour vous-même de la date de fin obtenue.
Pour un délai exprimé en jours francs, la règle, un exemple et le calcul sont sur la page jours francs.
Délais calculés à partir d'aujourd'hui
Calcul du jour Dates d'échéance à partir d'aujourd'hui (17/11/2026), jours fériés nationaux exclus, hors Alsace-Moselle.
Jours calendaires à partir d'aujourd'hui
tous les jours, fériés et week-ends inclus.
| Délai | Date de départ | Date finale |
|---|---|---|
| 5 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 22/11/2026 (dimanche) |
| 7 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 24/11/2026 (mardi) |
| 10 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 27/11/2026 (vendredi) |
| 15 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 02/12/2026 (mercredi) |
| 20 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 07/12/2026 (lundi) |
| 30 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 17/12/2026 (jeudi) |
| 45 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 01/01/2027 (vendredi) |
| 60 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 16/01/2027 (samedi) |
| 90 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 15/02/2027 (lundi) |
| 120 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 17/03/2027 (mercredi) |
| 150 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 16/04/2027 (vendredi) |
| 180 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 16/05/2027 (dimanche) |
| 365 jours à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 17/11/2027 (mercredi) |
Jours ouvrés à partir d'aujourd'hui
du lundi au vendredi, hors 11 fériés nationaux.
| Délai | Date de départ | Date finale |
|---|---|---|
| 5 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 24/11/2026 (mardi) |
| 10 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 01/12/2026 (mardi) |
| 15 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 08/12/2026 (mardi) |
| 20 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 15/12/2026 (mardi) |
| 30 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 30/12/2026 (mercredi) |
| 45 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 21/01/2027 (jeudi) |
| 60 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 11/02/2027 (jeudi) |
| 90 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 25/03/2027 (jeudi) |
Jours ouvrables à partir d'aujourd'hui
du lundi au samedi, hors 11 fériés nationaux.
| Délai | Date de départ | Date finale |
|---|---|---|
| 5 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 23/11/2026 (lundi) |
| 10 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 28/11/2026 (samedi) |
| 15 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 04/12/2026 (vendredi) |
| 20 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 10/12/2026 (jeudi) |
| 30 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 22/12/2026 (mardi) |
| 45 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 11/01/2027 (lundi) |
| 60 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui | 17/11/2026 | 28/01/2027 (jeudi) |
Les mêmes délais comptés en jours francs à partir d'aujourd'hui sont sur la page jours francs.
Délais courants de référence en droit français
Délais fréquents, avec le texte qui les fixe et leur mode de décompte.
| Situation | Délai | Mode | Référence |
|---|---|---|---|
| Rétractation d'un achat à distance | 14 jours | Calendaires | Code de la consommation L221-18 |
| Remboursement après rétractation | 14 jours | Calendaires | Code de la consommation L221-24 |
| Rétractation d'un contrat de crédit à la consommation | 14 jours | Calendaires | Code de la consommation L312-19 |
| Congé d'un bail d'habitation locataire (zone non tendue) | 3 mois | En mois | Loi 89-462 art. 15 |
| Congé d'un bail d'habitation locataire (zone tendue) | 1 mois | En mois | Loi 89-462 art. 15 |
| Congé d'un bail d'habitation meublé, par le locataire | 1 mois | En mois | Loi 89-462 art. 25-8 |
| Congés payés annuels (décompte légal) | 30 jours | Ouvrables | Code du travail L3141-3 |
| Livraison d'un achat en ligne | Date annoncée par le vendeur ; à défaut, 30 jours après la conclusion du contrat | Calendaires | Code de la consommation L216-1 |
| Déclaration de sinistre à l'assureur | Au moins 5 jours (2 en cas de vol) | Ouvrés | Code des assurances L113-2 |
| Recours par une voie ordinaire, matière contentieuse | 1 mois | Mois par quantième, prorogation art. 642 | CPC art. 538 |
| Appel ou opposition contre une ordonnance de référé | 15 jours | Jours, sans compter le jour de la notification | CPC art. 490 |
| Pourvoi en cassation en matière civile | 2 mois | Mois par quantième, prorogation art. 642 | CPC art. 612 |
| Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif | 2 mois | Mois par quantième, à compter de la notification ou de la publication ; le recours reste recevable le lendemain du jour de même quantième | CJA art. R421-1 |
| Réclamation fiscale (IR, IS, TVA) | 31 décembre N+2 | Date fixe | LPF art. R*196-1 |
Pour le congé d'un bail d'habitation, le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ; la réduction à un mois vaut en zone tendue et dans certains cas, comme une mutation ou une perte d'emploi. Pour une livraison, ajoutez à la date d'expédition le nombre de jours annoncé, en jours ouvrés ou calendaires selon ce que prévoient les conditions générales de vente du transporteur.
Exemples datés par type de délai
| Type de délai | Base légale | Décompte | Exemple chiffré |
|---|---|---|---|
| Recours par une voie ordinaire, matière gracieuse | CPC art. 538 | 15 jours | Notification 06/01/2026, échéance 21/01/2026 à 24 h |
| Recours contentieux administratif | CJA art. R421-1 | 2 mois à compter de la notification ou de la publication | Notification le 12/01/2026 : le juge administratif admet encore le recours le vendredi 13/03/2026, lendemain du jour de même quantième (CE, 19 septembre 2014, n° 362568) |
| Pourvoi cassation civile | CPC art. 612 | 2 mois | Arrêt notifié 10/02/2026, échéance 10/04/2026 à 24 h |
| Paiement entre commerçants | C. com. L441-10 I | 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf accord contraire ; le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture | Réception 01/03/2026, échéance 31/03/2026 |
| Rétractation consommation | C. conso L221-18 | 14 jours calendaires | Réception 21/04/2026, échéance 05/05/2026 |
| Rétractation immobilier | CCH L271-1 | 10 jours, départ au lendemain | Lettre présentée 11/05/2026, dixième jour jeudi 21/05/2026 |
Rétractation d'un achat à distance : le jour de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat, pour un service) ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Commande livrée le mardi 21 avril 2026 : le délai court du mercredi 22 avril au mardi 5 mai 2026.
Rétractation immobilière : l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un logement dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte. Le texte parle de dix jours, sans les qualifier de jours francs, et ne prévoit pas de report si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Lettre présentée le lundi 11 mai 2026 : le dixième jour est le jeudi 21 mai 2026.
Que disent les articles 640 à 642 du Code de procédure civile ?
Le calcul d'un délai en droit français s'appuie d'abord sur trois articles du Code de procédure civile. L'article 640 fixe le point de départ du délai à la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. L'article 641 précise que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte initial (le « dies a quo ») n'est pas compté. L'article 642 ajoute deux règles : tout délai expire le dernier jour à 24 heures, et le délai qui tomberait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ces trois articles décrivent le régime général de computation des délais : aucun des trois n'emploie l'expression « jour franc », et l'article 641 n'écarte que le jour de départ, jamais le jour d'échéance.
Quelles erreurs faussent un calcul de délai ?
1. Confondre « jours » et « jours ouvrés »
Quand un texte mentionne « 30 jours », il s'agit en général de jours calendaires. Le type « ouvrés » ou « ouvrables » doit être explicitement indiqué pour s'appliquer.
2. Compter le jour de départ à tort
Selon la règle applicable, le jour de départ compte ou non. Il ne compte pas pour les délais de procédure civile ni pour la rétractation d'un achat à distance.
3. Négliger les jours fériés
Un délai de 15 jours ouvrés qui traverse le lundi de Pâques, le 1er Mai ou une semaine avec plusieurs fériés finit plusieurs jours calendaires plus tard.
4. Calculer de tête
Sur 45 jours ouvrés, chaque jour férié et chaque changement de mois est une occasion de se tromper d'un jour.
Pour mesurer l'écart entre deux dates connues, utilisez le nombre de jours entre deux dates. Les pages jours ouvrés et jours ouvrables détaillent chaque méthode de décompte.