Calculateur de délai

Trouvez la date d'échéance d'un délai en jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs ou en mois, jours fériés français compris. Voir les délais courants du droit français.

Calcul du délai

Indiquez la date à partir de laquelle le délai doit être compté.
Nombre entier de jours, de 0 à 3 652 (environ 10 ans).
Type de jours
Les jours calendaires comptent tous les jours. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, sans les jours fériés. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, sans les jours fériés. En jours francs, ni la date de départ ni le jour de l’échéance ne comptent. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au premier jour ouvrable suivant. En mois, le délai expire le même jour du mois, ou le dernier jour du mois quand ce jour n’existe pas.

Pour compter les jours entre deux dates, utilisez le compteur de jours.


Comment calculer un délai ?

  1. Date de départ : saisissez la date qui fait courir le délai.
  2. Nombre de jours : indiquez combien de jours ajouter ou retrancher.
  3. Type de jours : choisissez jours calendaires, ouvrés, ouvrables, francs ou en mois, selon le texte qui fixe le délai, puis Ajouter ou Retrancher.
  4. Alsace-Moselle : sous « + d'options », cochez « Alsace-Moselle » si le délai concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
  5. Options avancées : sous « + d'options », choisissez un délai de rétractation prédéfini, comptez le jour de départ ou reportez une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  6. Résultat : cliquez sur « Calculer la date » pour afficher la date d'échéance, le calendrier et le détail jour par jour.

Quelle différence entre jours calendaires, ouvrés, ouvrables et francs ?

Le type de jours change la date d'échéance. C'est le texte qui fixe le délai (loi, règlement, contrat) qui l'indique ; quand il parle seulement de « jours », il s'agit en général de jours calendaires.

Les jours calendaires incluent tous les jours du calendrier, samedis, dimanches et jours fériés compris. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés ; c'est la notion que le Code du travail retient pour les congés payés, puisque l'article L3141-3 accorde au salarié « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », dans la limite de trente jours ouvrables. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés ; aucun article de loi ne les définit : c'est un usage de la paie, de la banque et des contrats, et c'est au contrat de préciser ce qu'il vise. Les jours francs suivent une règle propre, expliquée sur la page jours francs.

SystèmeDéfinitionBase ou référenceCas typiques
Jours calendairesTous les jours, fériés inclusMode de décompte de droit commun, sans article de définitionRétractation (14 jours), délais exprimés en jours sans autre précision
Jours ouvrablesDu lundi au samedi, hors dimanche et fériésC. trav. L3141-3, qui compte les congés payés en jours ouvrablesCongés payés, prorogation d'échéance de l'art. 642 CPC
Jours ouvrésDu lundi au vendredi, hors fériésUsage professionnel, aucune définition légalePaie, délais RH internes, délais bancaires et commerciaux prévus au contrat
Jours francsRègle propre : voir la page jours francs

Quels jours fériés sont retirés du délai ?

En jours ouvrés et en jours ouvrables, le calculateur retire les 11 jours fériés nationaux : Jour de l'An (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), Victoire de 1945 (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre) et Noël (25 décembre). Les dates de Pâques, de l'Ascension et de la Pentecôte changent chaque année et sont calculées pour l'année du délai. En jours calendaires, tous les jours comptent ; en jours francs aussi, et un jour férié ne joue que s'il tombe le jour de l'échéance, qui est alors reportée.

Le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) et la Moselle (57) ont jusqu'à deux jours fériés de plus, soit jusqu'à 13 : le Vendredi saint (vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (26 décembre). Le Vendredi saint n'y est férié que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. L'option « Alsace-Moselle » de « + d'options » applique ces deux jours au calcul.

Les ponts ne sont pas retirés du décompte : un jour de pont n'est pas férié et aucune règle nationale ne l'impose. Si votre entreprise en accorde un, retirez ce jour vous-même de la date de fin obtenue.

Pour un délai exprimé en jours francs, la règle, un exemple et le calcul sont sur la page jours francs.

Délais calculés à partir d'aujourd'hui

Calcul du jour Dates d'échéance à partir d'aujourd'hui (17/11/2026), jours fériés nationaux exclus, hors Alsace-Moselle.

Jours calendaires à partir d'aujourd'hui

tous les jours, fériés et week-ends inclus.

DélaiDate de départDate finale
5 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 22/11/2026 (dimanche)
7 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 24/11/2026 (mardi)
10 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 27/11/2026 (vendredi)
15 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 02/12/2026 (mercredi)
20 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 07/12/2026 (lundi)
30 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 17/12/2026 (jeudi)
45 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 01/01/2027 (vendredi)
60 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 16/01/2027 (samedi)
90 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 15/02/2027 (lundi)
120 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 17/03/2027 (mercredi)
150 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 16/04/2027 (vendredi)
180 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 16/05/2027 (dimanche)
365 jours à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 17/11/2027 (mercredi)

Jours ouvrés à partir d'aujourd'hui

du lundi au vendredi, hors 11 fériés nationaux.

DélaiDate de départDate finale
5 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 24/11/2026 (mardi)
10 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 01/12/2026 (mardi)
15 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 08/12/2026 (mardi)
20 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 15/12/2026 (mardi)
30 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 30/12/2026 (mercredi)
45 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 21/01/2027 (jeudi)
60 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 11/02/2027 (jeudi)
90 jours ouvrés à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 25/03/2027 (jeudi)

Jours ouvrables à partir d'aujourd'hui

du lundi au samedi, hors 11 fériés nationaux.

DélaiDate de départDate finale
5 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 23/11/2026 (lundi)
10 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 28/11/2026 (samedi)
15 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 04/12/2026 (vendredi)
20 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 10/12/2026 (jeudi)
30 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 22/12/2026 (mardi)
45 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 11/01/2027 (lundi)
60 jours ouvrables à partir d'aujourd'hui 17/11/2026 28/01/2027 (jeudi)

Les mêmes délais comptés en jours francs à partir d'aujourd'hui sont sur la page jours francs.

Délais courants de référence en droit français

Délais fréquents, avec le texte qui les fixe et leur mode de décompte.

SituationDélaiModeRéférence
Rétractation d'un achat à distance14 joursCalendairesCode de la consommation L221-18
Remboursement après rétractation14 joursCalendairesCode de la consommation L221-24
Rétractation d'un contrat de crédit à la consommation14 joursCalendairesCode de la consommation L312-19
Congé d'un bail d'habitation locataire (zone non tendue)3 moisEn moisLoi 89-462 art. 15
Congé d'un bail d'habitation locataire (zone tendue)1 moisEn moisLoi 89-462 art. 15
Congé d'un bail d'habitation meublé, par le locataire1 moisEn moisLoi 89-462 art. 25-8
Congés payés annuels (décompte légal)30 joursOuvrablesCode du travail L3141-3
Livraison d'un achat en ligneDate annoncée par le vendeur ; à défaut, 30 jours après la conclusion du contratCalendairesCode de la consommation L216-1
Déclaration de sinistre à l'assureurAu moins 5 jours (2 en cas de vol)OuvrésCode des assurances L113-2
Recours par une voie ordinaire, matière contentieuse1 moisMois par quantième, prorogation art. 642CPC art. 538
Appel ou opposition contre une ordonnance de référé15 joursJours, sans compter le jour de la notificationCPC art. 490
Pourvoi en cassation en matière civile2 moisMois par quantième, prorogation art. 642CPC art. 612
Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif2 moisMois par quantième, à compter de la notification ou de la publication ; le recours reste recevable le lendemain du jour de même quantièmeCJA art. R421-1
Réclamation fiscale (IR, IS, TVA)31 décembre N+2Date fixeLPF art. R*196-1

Pour le congé d'un bail d'habitation, le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ; la réduction à un mois vaut en zone tendue et dans certains cas, comme une mutation ou une perte d'emploi. Pour une livraison, ajoutez à la date d'expédition le nombre de jours annoncé, en jours ouvrés ou calendaires selon ce que prévoient les conditions générales de vente du transporteur.

Exemples datés par type de délai

Type de délaiBase légaleDécompteExemple chiffré
Recours par une voie ordinaire, matière gracieuseCPC art. 53815 joursNotification 06/01/2026, échéance 21/01/2026 à 24 h
Recours contentieux administratifCJA art. R421-12 mois à compter de la notification ou de la publicationNotification le 12/01/2026 : le juge administratif admet encore le recours le vendredi 13/03/2026, lendemain du jour de même quantième (CE, 19 septembre 2014, n° 362568)
Pourvoi cassation civileCPC art. 6122 moisArrêt notifié 10/02/2026, échéance 10/04/2026 à 24 h
Paiement entre commerçantsC. com. L441-10 I30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf accord contraire ; le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la factureRéception 01/03/2026, échéance 31/03/2026
Rétractation consommationC. conso L221-1814 jours calendairesRéception 21/04/2026, échéance 05/05/2026
Rétractation immobilierCCH L271-110 jours, départ au lendemainLettre présentée 11/05/2026, dixième jour jeudi 21/05/2026

Rétractation d'un achat à distance : le jour de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat, pour un service) ne compte pas, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Commande livrée le mardi 21 avril 2026 : le délai court du mercredi 22 avril au mardi 5 mai 2026.

Rétractation immobilière : l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un logement dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte. Le texte parle de dix jours, sans les qualifier de jours francs, et ne prévoit pas de report si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Lettre présentée le lundi 11 mai 2026 : le dixième jour est le jeudi 21 mai 2026.

Que disent les articles 640 à 642 du Code de procédure civile ?

Le calcul d'un délai en droit français s'appuie d'abord sur trois articles du Code de procédure civile. L'article 640 fixe le point de départ du délai à la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. L'article 641 précise que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte initial (le « dies a quo ») n'est pas compté. L'article 642 ajoute deux règles : tout délai expire le dernier jour à 24 heures, et le délai qui tomberait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ces trois articles décrivent le régime général de computation des délais : aucun des trois n'emploie l'expression « jour franc », et l'article 641 n'écarte que le jour de départ, jamais le jour d'échéance.

Quelles erreurs faussent un calcul de délai ?

1. Confondre « jours » et « jours ouvrés »

Quand un texte mentionne « 30 jours », il s'agit en général de jours calendaires. Le type « ouvrés » ou « ouvrables » doit être explicitement indiqué pour s'appliquer.

2. Compter le jour de départ à tort

Selon la règle applicable, le jour de départ compte ou non. Il ne compte pas pour les délais de procédure civile ni pour la rétractation d'un achat à distance.

3. Négliger les jours fériés

Un délai de 15 jours ouvrés qui traverse le lundi de Pâques, le 1er Mai ou une semaine avec plusieurs fériés finit plusieurs jours calendaires plus tard.

4. Calculer de tête

Sur 45 jours ouvrés, chaque jour férié et chaque changement de mois est une occasion de se tromper d'un jour.

Pour mesurer l'écart entre deux dates connues, utilisez le nombre de jours entre deux dates. Les pages jours ouvrés et jours ouvrables détaillent chaque méthode de décompte.

Sources