Jour franc définition

Un jour franc est un jour entier de 0h00 à 24h00, utilisé pour décompter un délai administratif ou procédural. Dans un délai exprimé en jours francs, ni le jour de l'événement déclencheur (dies a quo) ni le jour d'expiration (dies ad quem) ne sont comptés. Seuls les jours pleins intermédiaires entrent dans le décompte. Cette règle est codifiée par les articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

3 jours francs signifie 3 jours pleins entre le jour de l'événement déclencheur et le jour d'expiration, ces deux bornes étant exclues. Exemple : événement notifié le lundi, les 3 jours pleins sont mardi, mercredi, jeudi ; le délai expire le vendredi (qui n'est pas compté). Si le vendredi tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).

5 jours francs correspondent à 5 jours pleins comptés entre les deux bornes exclues du délai. Exemple : événement le lundi 1er, les 5 jours pleins sont mardi 2 au samedi 6, et le délai expire le dimanche 7 (non compté). Comme le 7 est un dimanche, le délai est prorogé au lundi 8 (premier jour ouvrable). En pratique, un délai de 5 jours francs couvre environ 7 jours calendaires.

Le mot « franc » vient du sens classique « entier, sans réserve, libre de toute condition ». Un jour franc est un jour pris dans son intégralité, de 0h00 à 24h00, sans amputation des bornes. Cette terminologie est ancienne et figure dans le Code Napoléon de 1804. Elle a été reprise par le Code de procédure civile moderne (articles 640-642) pour préserver l'esprit protecteur du délai : le justiciable a vraiment N jours pleins pour agir, pas N jours diminués des bornes.

Les deux types comptent tous les jours du calendrier (samedis, dimanches et jours fériés inclus). La seule différence : le jour franc EXCLUT les deux bornes du délai (jour de départ et jour d'expiration), alors que le jour calendaire les inclut généralement. En pratique, un délai « X jours francs » est environ 2 jours plus long qu'un délai « X jours calendaires » à valeur N identique.

15 jours francs représentent 15 jours pleins entre les deux bornes exclues, soit environ 17 jours calendaires en pratique (jour de départ + 15 jours + jour d'expiration). Si l'expiration tombe un week-end ou férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable. Cette durée est fréquente pour certains délais administratifs ou de recours définis par le Code de procédure civile.

Oui. La notion existe en droit belge (Code judiciaire) et au Luxembourg avec une définition très similaire : bornes exclues, jours pleins comptés, prorogation au prochain ouvrable si nécessaire. En droit français, la référence centrale reste les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, complétés par des dispositions spécifiques dans le Code de l'urbanisme, le Code électoral et le Code des relations entre le public et l'administration.

Lisez attentivement le texte qui fixe votre délai (loi, décret, courrier administratif, contrat). Le texte précise expressément : « X jours francs », « X jours calendaires », « X jours ouvrés » ou « X jours ouvrables ». Si la formulation n'est pas claire, consultez un professionnel du droit ou le greffe compétent. Notre outil de calcul reste un repère indicatif : la qualification juridique du délai relève du texte applicable.