Information fournie à titre documentaire, sur la base des sources officielles citées (Légifrance, Service-Public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; pour un délai à enjeu, consultez un avocat ou le greffe compétent.
Compter les jours francs en trois étapes
Compter un délai en jours francs repose sur trois règles mécaniques posées par les articles 640 à 642 du Code de procédure civile : la borne de départ ne compte pas, on compte N jours pleins intermédiaires (tous les jours du calendrier), la borne d'expiration ne compte pas et bénéficie d'une prorogation si elle tombe un samedi, dimanche ou férié.
La méthode trois temps pour compter les jours francs
Compter un délai en jours francs suit une logique fixe. Une fois les trois étapes en tête, le calcul devient mécanique pour n'importe quelle valeur de N.
| Étape | Action | Référence |
|---|---|---|
| 1. Borne de départ (dies a quo) | Identifiez le jour de l'événement déclencheur (notification, signature, réception, publication). Ce jour ne compte pas. Le décompte commence le lendemain. | Code de procédure civile, article 641 |
| 2. Jours intermédiaires | À partir du lendemain, comptez N jours pleins consécutifs. Tous les jours du calendrier comptent : samedis, dimanches, jours fériés inclus. | Pratique constante, dérivée de l'article 640 |
| 3. Borne d'expiration (dies ad quem) | La date d'expiration est le jour qui suit le Nème jour plein. Ce jour ne compte pas non plus. S'il tombe un samedi, dimanche ou férié, prorogez au prochain jour ouvrable. | Code de procédure civile, article 642 |
Pourquoi la borne de départ ne compte pas
La règle dies a quo non computatur in termino est ancienne et logique. Le jour où survient l'événement déclencheur (signification, notification, courrier reçu, jugement rendu) n'est presque jamais un jour entier disponible pour agir. Une notification reçue à 16h ne laisse que huit heures jusqu'à minuit, ce qui ne représente pas un « jour franc » au sens littéral du mot. La loi accorde donc le jour suivant comme véritable premier jour utile du délai.
Le mot « franc » signifie « entier »
Un jour franc, c'est un jour pris dans son intégralité, de 0h00 à 24h00. La règle d'exclusion des bornes garantit que les N jours du délai sont tous des journées complètes, contrairement aux jours calendaires où le premier jour peut n'être qu'une fraction de journée.
Exemple chiffré : compter 5 jours francs
Cas concret. Vous recevez une notification le mardi 5 mai 2026. Le délai est de 5 jours francs. Comment le compter ?
Décompte 5 jours francs depuis mardi 5 mai 2026
- Étape 1 : mardi 5 mai (dies a quo) ne compte pas.
- Étape 2 : mercredi 6 (jour 1), jeudi 7 (jour 2), vendredi 8 mai férié Victoire 1945 (jour 3, compte quand même), samedi 9 (jour 4), dimanche 10 (jour 5). Cinq jours pleins atteints le dimanche 10 mai.
- Étape 3 : la borne d'expiration est le lundi 11 mai 2026. Le lundi 11 est ouvrable, pas de prorogation supplémentaire.
- Résultat : le délai expire à minuit du lundi 11 mai 2026.
Exemple chiffré : compter 15 jours francs avec prorogation
Cas plus long avec une fin de délai qui tombe sur un week-end. Vous recevez une signification le jeudi 30 avril 2026. Le délai est de 15 jours francs.
Décompte 15 jours francs depuis jeudi 30 avril 2026
- Étape 1 : jeudi 30 avril (dies a quo) ne compte pas.
- Étape 2 : on compte 15 jours pleins à partir du vendredi 1er mai (férié Fête du travail, compte). Vendredi 1er (jour 1), samedi 2, dimanche 3, lundi 4, mardi 5, mercredi 6, jeudi 7, vendredi 8 mai (férié, compte), samedi 9, dimanche 10, lundi 11, mardi 12, mercredi 13, jeudi 14 mai (férié Ascension, compte), vendredi 15. Quinze jours pleins atteints le vendredi 15 mai.
- Étape 3 : la borne d'expiration théorique est le samedi 16 mai 2026. Comme le 16 est un samedi, prorogation au prochain jour ouvrable : lundi 18 mai 2026.
- Résultat : le délai expire à minuit du lundi 18 mai 2026.
Erreurs fréquentes à éviter dans le décompte
Inclure le jour de l'événement
L'erreur la plus courante. Beaucoup comptent le jour de la notification comme « jour 1 ». En jours francs, ce jour ne compte pas : le jour 1 est le lendemain. Cette inclusion à tort raccourcit le délai d'un jour et peut faire perdre une procédure.
Sauter les samedis et dimanches
Confusion avec les jours ouvrés. En jours francs, samedis, dimanches et fériés intermédiaires comptent comme jours pleins. Seule la borne finale bénéficie de la prorogation au prochain jour ouvrable si elle tombe sur un week-end ou férié.
Oublier la prorogation de l'article 642
Si la date d'expiration calculée tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. C'est la règle de l'article 642 du Code de procédure civile. Ne pas appliquer cette prorogation revient à se priver de jours utiles que la loi accorde.
Confondre minuit du dernier jour avec minuit du jour suivant
Le délai expire à 24h00 du dernier jour, c'est-à-dire à 23h59 du jour d'expiration. Pas le lendemain matin. Pour les actes nécessitant une signification d'huissier ou un dépôt au greffe, vérifiez les horaires d'ouverture qui peuvent restreindre la fenêtre utile.
Articles 640 à 642 du Code de procédure civile, le texte officiel
La méthode de comptage des jours francs ne procède d'aucune coutume ni d'aucun usage : elle est fixée par trois articles précis du Code de procédure civile, dont la lecture combinée donne la règle complète. Citer ces trois articles ensemble est la sécurité minimale pour tout calcul de délai juridictionnel.
Article 640 du Code de procédure civile, point de départ
« Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » Le point de départ (dies a quo) est donc l'événement déclencheur lui-même, mais ce jour est immédiatement exclu du décompte par l'article 641.
Article 641 du Code de procédure civile, jour de l'événement exclu
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. » C'est la pierre angulaire de la mécanique en jours francs : le dies a quo est exclu indépendamment de son statut (jour ouvré, week-end ou férié). La règle s'applique à tous les délais exprimés en jours, pas seulement aux jours francs.
Article 642 du Code de procédure civile, expiration et prorogation
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » Ce texte fixe à la fois l'heure d'expiration (24h00 du dernier jour) et la règle de prorogation automatique au premier jour ouvrable suivant si la borne d'expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Source : Légifrance, articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile, consultés le 12 mai 2026. URLs : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410779 (art. 640), LEGIARTI000006410780 (art. 641), LEGIARTI000023450462 (art. 642).
Exemple chiffré : 8 jours francs depuis le 10 mars 2026
Cas didactique fréquemment cité par les manuels de procédure. Un acte est notifié le mardi 10 mars 2026. Le délai est de 8 jours francs.
Décompte 8 jours francs depuis mardi 10 mars 2026
- Article 641 appliqué : le mardi 10 mars (dies a quo) ne compte pas.
- Décompte des 8 jours pleins : mercredi 11 (jour 1), jeudi 12 (jour 2), vendredi 13 (jour 3), samedi 14 (jour 4), dimanche 15 (jour 5), lundi 16 (jour 6), mardi 17 (jour 7), mercredi 18 (jour 8). Huit jours pleins atteints le mercredi 18 mars 2026.
- Borne d'expiration : le jeudi 19 mars 2026, jour ouvrable. Aucune prorogation nécessaire.
- Résultat : le délai expire à minuit du jeudi 19 mars 2026, soit à 23h59 ce jour-là. Un acte posté ou déposé jusqu'à cette heure reste recevable.
Si l'acte avait été notifié un samedi 7 mars 2026, l'article 641 aurait néanmoins exclu ce samedi en tant que dies a quo : le décompte aurait démarré dimanche 8 mars (jour 1) et se serait achevé dimanche 15 mars (jour 8). La borne d'expiration aurait été le lundi 16 mars 2026, jour ouvrable, sans prorogation. La nature du jour déclencheur n'affecte jamais la mécanique : seul son exclusion compte.
Casuistique des bornes : fin de délai sur samedi, dimanche ou férié
La prorogation de l'article 642 est la deuxième source d'erreur la plus fréquente après l'inclusion du dies a quo. Trois configurations méritent un développement.
Cas 1 : borne d'expiration sur un samedi
Si le calcul aboutit à une expiration le samedi, l'article 642 reporte automatiquement au lundi suivant, à 24h00. Si ce lundi est lui-même férié, on passe au mardi, et ainsi de suite jusqu'au premier jour ouvrable réel.
Cas 2 : borne d'expiration sur un dimanche
Le dimanche entraîne systématiquement la prorogation au lundi suivant. Cas particulièrement fréquent pour les délais de 7, 14, 21 ou 28 jours qui retombent souvent sur le même jour de semaine, multiple de 7.
Cas 3 : borne d'expiration sur un jour férié
Le férié déclenche la prorogation, qu'il tombe en semaine ou en week-end. Si le 14 juillet (mardi) est la borne d'expiration calculée, le délai est prorogé au mercredi 15 juillet. Si un 1er mai (vendredi) est la borne, prorogation au lundi 4 mai. Si le 1er novembre (dimanche) est la borne, la prorogation prend en compte le dimanche et le lundi pour aller au mardi 2 novembre.
Référence : article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile, jurisprudence constante (Cass. 2e civ. 1er juin 2017 n° 16-18.361 sur la validité d'un acte posté à 23h59 du dernier jour effectif, Cass. soc. 3 déc. 2014 n° 13-19.330 sur le caractère strict de la prorogation). Sources consultées le 12 mai 2026 sur courdecassation.fr.
Cas limites et configurations à connaître
Plusieurs configurations méritent une vigilance accrue car elles cumulent plusieurs particularités.
| Configuration | Particularité | Effet sur le délai |
|---|---|---|
| Dies a quo un jour férié | Ex. acte notifié le 14 juillet 2026 | Aucun effet : le jour est exclu en tant que dies a quo, indépendamment de son statut |
| Pont férié dans les jours intermédiaires | Ex. 8 mai, Ascension, lundi Pentecôte enchaînés | Aucun effet : tous les jours intermédiaires comptent, fériés inclus |
| Borne d'expiration sur un long week-end (vendredi férié + samedi + dimanche + lundi férié) | Configuration rare mais possible autour de Pâques | Prorogation jusqu'au mardi suivant à 24h00 |
| Délai pendant les vacances judiciaires (juillet-août) | Article 642 s'applique sans modification | Pas de suspension automatique du délai pendant les vacances |
| Délai exprimé en mois et non en jours | Ex. délai d'appel 1 mois | Règle différente, article 641 alinéa 2 : computation par quantième |
Outil pour calculer automatiquement les jours francs
Pour éviter toute erreur de comptage, le calculateur de jours francs applique automatiquement les trois étapes : exclusion du dies a quo, comptage des N jours pleins, exclusion du dies ad quem avec prorogation au prochain jour ouvrable. Indiquez la date de départ et le nombre de jours francs, l'outil donne la date d'expiration en quelques secondes. Pour comprendre la définition juridique du jour franc, consultez l'article dédié. Pour comparer avec les autres types de jours, lisez jours francs vs jours ouvrés. Pour le cas particulier des week-ends et fériés, voir jours francs samedi dimanche jours fériés.