Comment compter les jours francs

Trois étapes simples. Étape 1 : identifiez la date de l'événement déclencheur (notification, signature, réception) ; ce jour ne compte pas. Étape 2 : comptez N jours pleins à partir du lendemain, en incluant tous les jours du calendrier (samedis, dimanches, fériés). Étape 3 : la date d'expiration est le jour suivant le Nème jour ; si elle tombe un samedi, dimanche ou jour férié, prorogez au prochain jour ouvrable. Le délai expire à minuit du dernier jour.

Le jour de l'événement (dies a quo) est exclu du décompte parce que ce jour n'est presque jamais un jour entier disponible pour agir. Une notification reçue à 17h ne laisse que quelques heures avant minuit, donc la loi accorde le jour suivant comme premier jour utile. Cette règle est posée par les articles 640 et 641 du Code de procédure civile et a vocation à protéger le justiciable d'un délai trop court en pratique.

Exemple. Notification reçue le mardi 5 mai 2026. Le 5 mai (dies a quo) ne compte pas. On compte 5 jours pleins à partir du mercredi 6 mai : mercredi 6, jeudi 7, vendredi 8 (férié Victoire 1945, mais en jours francs il compte), samedi 9, dimanche 10. Le 5ème jour plein est le dimanche 10 mai. La date d'expiration est le lendemain, lundi 11 mai 2026. Comme le lundi 11 est un jour ouvrable, pas de prorogation. Le délai expire à minuit du lundi 11 mai 2026.

Exemple. Signature reçue le vendredi 1er mai 2026. Le 1er mai (dies a quo, férié Fête du travail) ne compte pas. On compte 10 jours pleins à partir du samedi 2 mai : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (férié, compte), 9, 10, 11. Le 10ème jour plein est le lundi 11 mai. La date d'expiration théorique est mardi 12 mai. Comme le mardi 12 est ouvrable, pas de prorogation. Le délai expire à minuit du mardi 12 mai 2026.

C'est la règle de prorogation prévue à l'article 642 du Code de procédure civile. Si la date d'expiration calculée tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : si la date d'expiration tombe un dimanche 17 mai, le délai expire en réalité le lundi 18 mai à minuit. Si le lundi est lui-même férié, on passe au mardi. Cette prorogation s'applique uniquement à la date d'expiration, pas aux jours intermédiaires.

Oui, les jours fériés comptent comme jours francs intermédiaires. C'est une différence majeure avec les jours ouvrables ou ouvrés où les fériés sont sautés. En jours francs, seules les deux bornes (jour de départ et jour d'expiration) ne comptent pas ; tous les jours intermédiaires comptent, week-ends et fériés inclus. La règle de prorogation au prochain jour ouvrable s'applique uniquement si la borne d'expiration tombe sur un samedi, dimanche ou férié.

Le délai en jours francs expire à minuit (24h00) du dernier jour. C'est-à-dire que vous avez jusqu'à 23h59 du jour d'expiration pour agir. Pour une signification d'huissier, dépôt au greffe ou envoi recommandé, c'est la date du dépôt ou de l'envoi qui fait foi. Pour les voies électroniques (RPVA, télérecours), l'envoi avant minuit du dernier jour est généralement réputé fait dans le délai. Vérifiez la règle technique applicable à votre procédure.

Oui. Notre calculateur de jours francs applique automatiquement la règle dies a quo exclu, dies ad quem exclu, et la prorogation au prochain jour ouvrable. Il vous donne la date d'expiration en quelques secondes pour n'importe quel délai en jours francs (5, 10, 15, 30, etc.). L'outil est un appui pratique, pas un avis juridique : pour un délai à enjeu réel, vérifiez le résultat avec un professionnel ou le greffe compétent.