Quelle date tombe il y a 10 jours francs à partir d'aujourd'hui ?
Il y a 10 jours francs à partir d'aujourd'hui (13/05/2026) correspond au 30/04/2026, un jeudi. Le décompte suit le calendrier civil, en retranchant 10 jours francs à la date du jour.
A quoi correspond un delai de 10 jours francs ?
Contexte : Delai de reflexion legal en credit immobilier et retractation immobiliere.
Reference officielle. Article L313-34 du Code de la consommation (delai de reflexion de 10 jours calendaires en credit immobilier, loi Scrivener) ; Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (delai de retractation de 10 jours pour l'acquereur non professionnel d'un logement, loi SRU). Source : Legifrance, art. L271-1 CCH (loi SRU).
Usages courants. Acceptation d'une offre de pret immobilier (au plus tot le 11e jour), retractation d'une promesse de vente, delai d'attente entre offre bancaire et signature.
Repere sectoriel. 10 jours calendaires = duree incompressible imposee par la loi en credit immobilier ; delai connu sous le nom de « delai SRU » pour la retractation immobiliere.
Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr. Cette page documente le palier sans se substituer a une analyse juridique individuelle.
Cas concret : 10 jours francs avant et apres aujourd'hui
Si on part d'aujourd'hui (13/05/2026), 10 jours francs nous menent au 23/05/2026 (samedi). En sens inverse, si on revient 10 jours francs en arriere, on tombe au 30/04/2026 (jeudi).
Zoom sur le 30 avril 2026
Le 30 avril 2026 est un jeudi. C'est le 120e jour de l'année 2026 (365 jours au total, année non bissextile), et il appartient à la semaine ISO n°18 du 2e trimestre.
Il s'est passé un 30 avril
Voici 10 événements marquants qui se sont produits un 30 avril à travers les siècles, classés du plus récent au plus ancien.
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2025 il y a 1 ansÉvénement
en Syrie, des combats entre ex-rebelles et milices druzes associées à Israël font une centaine de morts.
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2025 il y a 1 ansÉvénement
Décès de Inah Canabarro Lucas, religieuse thérèsienne et supercentenaire brésilienne (° 8 juin 1908).
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2023 il y a 3 ansÉvénement
en Ouzbékistan, un référendum constitutionnel est approuvé, neuf mois après les manifestations au Karakalpakstan.
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2023 il y a 3 ansPolitique
au Paraguay, les élections générales se déroulent afin d'élire le président de la République ainsi que les membres des deux chambres du Congrès. Les élections des gouverneurs et des assemblées des 17 départements du pays ont lieu simultanément, de même que celles des 18 délégués au Parlement du Mercosur. Santiago Peña est élu Président du pays et le Parti colorado conserve le pouvoir.
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2023 il y a 3 ansÉvénement
le Chinois Ding Liren devient champion du monde d'échecs en battant le Russe Ian Nepomniachtchi lors de la quatrième et dernière partie rapide. Les trois autres s'étant terminées sur une égalité.
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2002 il y a 24 ansÉvénement
Naissance de Anna Cramling Bellon, joueuse d'échecs suédoise.
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2001 il y a 25 ansÉvénement
Naissance de Kamilla Cardoso, joueuse de basket-ball brésilienne.
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1975 il y a 51 ansGuerre
l'Armée populaire vietnamienne et le Front national de libération du Sud Viêt Nam occupent Saïgon où est mis en place un gouvernement provisoire, ce qui met fin à la guerre du Viêt Nam.
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1945 il y a 81 ansÉvénement
Adolf Hitler se suicide dans son bunker à Berlin avec sa femme.
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1863 il y a 163 ansGuerre
bataille de Camerone, lors de l'expédition du Mexique.
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Détails du calcul
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Date de départ | 13/05/2026 (mercredi) |
| Dies ad quem (non compté) | 03/05/2026 (dimanche) |
| Dernier jour utile | 30/04/2026 (jeudi) (prorogé) |
| Opération | Retrancher 10 jours francs |
| Jours calendaires dans l'intervalle | 13 |
| Jours ouvrés dans l'intervalle | 7 |
| Week-ends | 2 week-ends (4 jours samedi/dimanche) |
| Fériés nationaux | 2 fériés dans la période |
Jours fériés dans l'intervalle
| Date | Jour | Férié |
|---|---|---|
| 01/05/2026 | Vendredi | Fête du Travail |
| 08/05/2026 | Vendredi | Victoire 1945 |
Comment lire ce résultat
Il y a 10 jours francs indique le dernier jour utile d'un délai de 10 jours francs avant aujourd'hui. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est ramenée au jour ouvré précédent (règle 642 CPC inversée), ce qui est le cas ici.
Autres valeurs en jours francs
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Selection de paliers de delais frequemment utilises en France, avec leur contexte legal ou pratique principal. Chaque palier renvoie vers sa fiche dediee.
| Delai | Contexte principal |
|---|---|
| Dans 7 jours | Semaine calendaire, premier rappel commercial |
| Dans 10 jours | Reflexion credit immobilier, retractation immobiliere SRU |
| Dans 14 jours | Retractation vente a distance (art. L221-18 Code conso) |
| Dans 15 jours | Quinzaine, retrait courrier non distribue |
| Dans 30 jours | Mois civil, preavis bail meuble (art. 25-8 loi 89-462) |
| Dans 45 jours | Plafond delai paiement B2B (art. L441-10 Code commerce) |
| Dans 60 jours | Plafond delai paiement calendaire B2B |
| Dans 90 jours | Trimestre civil, cloture comptable |
| Dans 180 jours | Semestre civil, preavis bailleur bail vide |
| Dans 365 jours | Annee civile complete |
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