Jours Ouvrables

Il y a 60 jours francs

Il y a 60 jours francs avant aujourd'hui, quel était le dernier jour utile ? (règle 640-642 CPC inversée)

Il y a 60 jours francs, c'était le 13/03/2026, un vendredi.

Il y a 60 jours francs, c'était 13/03/2026 Vendredi 13 mars 2026
Voir le calendrier de l'intervalle (texte)

Intervalle : du 13/03/2026 au 13/05/2026 (61 jours calendaires).

DateJourFérié national
06/04/2026 Lundi Lundi de Pâques
01/05/2026 Vendredi Fête du Travail
08/05/2026 Vendredi Victoire 1945

Quelle date tombe il y a 60 jours francs à partir d'aujourd'hui ?

Il y a 60 jours francs à partir d'aujourd'hui (13/05/2026) correspond au 13/03/2026, un vendredi. Le décompte suit le calendrier civil, en retranchant 60 jours francs à la date du jour.

Date cible13/03/2026 (vendredi)
Jours calendaires61 jours dans l'intervalle
Jours ouvrés40 jours (lun-ven, hors fériés)
Point de départ13/05/2026 (mercredi)

Cadre legal et pratique de 60 jours francs

Contexte : Delai de paiement plafond et delai cumule mise en demeure assurance.

Reference officielle. Article L441-10 du Code de commerce (60 jours calendaires comme plafond alternatif) ; Article L113-3 du Code des assurances (cumul 30 jours mise en demeure + 10 jours suspension + 20 jours = 60 jours environ avant resiliation effective). Source : Legifrance, art. L441-10 Code de commerce.

Usages courants. Delai de paiement maximum interentreprises calcule en jours calendaires, deuxieme cycle de relance commerciale, fenetre cumulee avant resiliation d'un contrat d'assurance pour impaye.

Repere sectoriel. 60 jours = deux mois civils, palier de cloture trimestrielle, fin de cycle court B2B.

Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr. Cette page documente le palier sans se substituer a une analyse juridique individuelle.

Cas concret : 60 jours francs avant et apres aujourd'hui

Si on part d'aujourd'hui (13/05/2026), 60 jours francs nous menent au 12/07/2026 (dimanche). En sens inverse, si on revient 60 jours francs en arriere, on tombe au 13/03/2026 (vendredi).

Dans 60 jours francs12/07/2026 (dimanche)
Il y a 60 jours francs13/03/2026 (vendredi)
Aujourd'hui13/05/2026 (mercredi)

Zoom sur le 13 mars 2026

Le 13 mars 2026 est un vendredi. C'est le 72e jour de l'année 2026 (365 jours au total, année non bissextile), et il appartient à la semaine ISO n°11 du 1e trimestre.

Quantième de l'année72 / 365
Semaine ISON°11
Trimestre1e trimestre 2026
SaisonHiver
Signe du zodiaquePoissons
Jour ouvré ?Oui, vendredi
Prochain férié nationalLundi de Pâques, 06/04/2026 (24 jours après)

Il s'est passé un 13 mars

Voici 10 événements marquants qui se sont produits un 13 mars à travers les siècles, classés du plus récent au plus ancien.

  1. 2026
    Culture

    Décès de Phil Campbell, musicien britannique (° 7 mai 1961).

  2. 2020 il y a 6 ans
    Culture

    Début du confinement de la Covid-19 au Québec (premières fermetures d'écoles).

  3. 2019 il y a 7 ans
    Événement

    tuerie dans une école à Suzano au Brésil (8 morts).

  4. 2017 il y a 9 ans
    Politique

    le Parlement du Royaume-Uni autorise la Première ministre Theresa May à déclencher l’article 50 du traité sur l'Union européenne comme première étape de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit).

  5. 2016 il y a 10 ans
    Événement

    attentat à Ankara.

  6. 2013 il y a 13 ans
    Événement

    ALMA, le plus grand radiotélescope du monde, est inauguré dans le désert d'Atacama, au Chili.

  7. 2013 il y a 13 ans
    Événement

    au Vatican, les cardinaux en conclave élisent Jorge Mario Bergoglio, qui choisit le nom de François ; il est le premier pape originaire du continent américain.

  8. 2006 il y a 20 ans
    Sport

    Naissance de Tommy Setford, footballeur anglais.

  9. 2004 il y a 22 ans
    Sport

    Naissance de Coco Gauff, joueuse de tennis américaine.

  10. 1986 il y a 40 ans
    Espace

    la station orbitale Mir accueille ses premiers visiteurs, deux cosmonautes soviétiques.

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Détails du calcul

DonnéeValeur
Date de départ13/05/2026 (mercredi)
Dies ad quem (non compté)14/03/2026 (samedi)
Dernier jour utile13/03/2026 (vendredi)
OpérationRetrancher 60 jours francs
Jours calendaires dans l'intervalle61
Jours ouvrés dans l'intervalle40
Week-ends9 week-ends (18 jours samedi/dimanche)
Fériés nationaux3 fériés dans la période

Jours fériés dans l'intervalle

DateJourFérié
06/04/2026LundiLundi de Pâques
01/05/2026VendrediFête du Travail
08/05/2026VendrediVictoire 1945

Comment lire ce résultat

Il y a 60 jours francs indique le dernier jour utile d'un délai de 60 jours francs avant aujourd'hui. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est ramenée au jour ouvré précédent (règle 642 CPC inversée).

Autres valeurs en jours francs

Il y a 1 jour franc Il y a 2 jours francs Il y a 3 jours francs Il y a 5 jours francs Il y a 7 jours francs Il y a 8 jours francs Il y a 10 jours francs Il y a 15 jours francs Il y a 20 jours francs Il y a 30 jours francs Il y a 45 jours francs Il y a 90 jours francs

Autres paliers documentes

Selection de paliers de delais frequemment utilises en France, avec leur contexte legal ou pratique principal. Chaque palier renvoie vers sa fiche dediee.

DelaiContexte principal
Dans 7 jours Semaine calendaire, premier rappel commercial
Dans 10 jours Reflexion credit immobilier, retractation immobiliere SRU
Dans 14 jours Retractation vente a distance (art. L221-18 Code conso)
Dans 15 jours Quinzaine, retrait courrier non distribue
Dans 30 jours Mois civil, preavis bail meuble (art. 25-8 loi 89-462)
Dans 45 jours Plafond delai paiement B2B (art. L441-10 Code commerce)
Dans 60 jours Plafond delai paiement calendaire B2B
Dans 90 jours Trimestre civil, cloture comptable
Dans 180 jours Semestre civil, preavis bailleur bail vide
Dans 365 jours Annee civile complete

Calculer un autre délai

Pour saisir une date personnalisée, utilisez le compteur de jours. Pour explorer tous les délais prédéfinis (167 calculs rapides), consultez l'index des calculs rapides.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le delai de 60 jours francs correspond en France au contexte suivant : Delai de paiement plafond et delai cumule mise en demeure assurance. Reference officielle : Article L441-10 du Code de commerce (60 jours calendaires comme plafond alternatif) ; Article L113-3 du Code des assurances (cumul 30 jours mise en demeure + 10 jours suspension + 20 jours = 60 jours environ avant resiliation effective). Source citee : Legifrance, art. L441-10 Code de commerce. Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr.

Methode de calcul et bases juridiques

Intent : calculer une date a J+N depuis aujourd'hui en jours calendaires, ouvres, ouvrables ou francs.

Le calcul applique l'article 640 du Code de procedure civile (point de depart du delai = jour de l'evenement qui fait courir le delai), l'article 641 (J0 non compte pour les delais en jours, regle du quantieme pour les delais en mois ou ans) et l'article 642 (le delai expire le dernier jour a 24h ; il est proroge au premier jour ouvrable suivant si l'echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie). Les jours ouvres au sens Code du travail L3141-3 = lundi-vendredi hors 11 feries L3133-1 (5 jours par semaine). Les jours ouvrables au sens Code de commerce L130-13 = lundi-samedi hors feries (6 jours par semaine, ecart structurel de 52 jours par an avec les ouvres). Les jours francs au sens CPC 641-642 = J0 et JN non comptes, prorogation auto au prochain ouvre si echeance WE ou ferie. Les delais usuels : 14 jours calendaires de retractation contrat a distance (C. conso. L221-18), 10 jours francs de retractation immobiliere (CCH L271-1), 30 jours date reception entre commercants (C. com. L441-10), 3 mois a 1 mois avant echeance pour info reconduction tacite (loi Chatel L215-1).

Sources officielles consultees 2026-05-12

SourceURLDate d'acces
CPC art. 640 (point de depart du delai) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410779 2026-05-12
CPC art. 641 (delai en jours, J0 non compte ; mois et ans par quantieme) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410780 2026-05-12
CPC art. 642 (expiration 24h, prorogation jour ouvrable suivant) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450462 2026-05-12
C. conso. L221-18 (retractation 14 jours calendaires) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226880 2026-05-12
C. conso. L215-1 (loi Chatel reconduction tacite) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227243 2026-05-12
C. com. L441-10 (delais de paiement) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048829017 2026-05-12
CCH L271-1 (retractation immobiliere 10 jours francs) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031055890 2026-05-12
Service-Public.fr F10485 (droit de retractation a distance) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 2026-05-12
DGCCRF (controle des delais de paiement) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 2026-05-12

Liens vers les sources officielles : Legifrance, Service-Public.fr, DGFiP impots.gouv.fr, URSSAF, IMCCE Observatoire de Paris, Ministere de l'Education nationale, INSEE, Conseil constitutionnel. Date d'acces uniforme : 12 mai 2026.

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