Jours Ouvrables

Il y a 90 jours francs

Il y a 90 jours francs avant aujourd'hui, quel était le dernier jour utile ? (règle 640-642 CPC inversée)

Il y a 90 jours francs, c'était le 11/02/2026, un mercredi.

Il y a 90 jours francs, c'était 11/02/2026 Mercredi 11 février 2026
Voir le calendrier de l'intervalle (texte)

Intervalle : du 11/02/2026 au 13/05/2026 (91 jours calendaires).

DateJourFérié national
06/04/2026 Lundi Lundi de Pâques
01/05/2026 Vendredi Fête du Travail
08/05/2026 Vendredi Victoire 1945

Quelle date tombe il y a 90 jours francs à partir d'aujourd'hui ?

Il y a 90 jours francs à partir d'aujourd'hui (13/05/2026) correspond au 11/02/2026, un mercredi. Le décompte suit le calendrier civil, en retranchant 90 jours francs à la date du jour.

Date cible11/02/2026 (mercredi)
Jours calendaires91 jours dans l'intervalle
Jours ouvrés62 jours (lun-ven, hors fériés)
Point de départ13/05/2026 (mercredi)

Reperes pour un delai de 90 jours francs

Contexte : Delai trimestriel (cloture comptable, garanties, periodes promotionnelles).

Reference officielle. Pas de delai universel a 90 jours en droit civil francais (le delai d'appel reste d'un mois selon les articles 538-578 du CPC). Source : Service-Public, faire appel d'un jugement.

Usages courants. Cloture trimestrielle comptable, garantie commerciale courte, periode promotionnelle commerciale, palier de provision de tresorerie.

Repere sectoriel. 90 jours = trimestre civil exact, cycle de reporting financier standard et palier d'audit interne.

Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr. Cette page documente le palier sans se substituer a une analyse juridique individuelle.

Cas concret : 90 jours francs avant et apres aujourd'hui

Si on part d'aujourd'hui (13/05/2026), 90 jours francs nous menent au 11/08/2026 (mardi). En sens inverse, si on revient 90 jours francs en arriere, on tombe au 11/02/2026 (mercredi).

Dans 90 jours francs11/08/2026 (mardi)
Il y a 90 jours francs11/02/2026 (mercredi)
Aujourd'hui13/05/2026 (mercredi)

Zoom sur le 11 février 2026

Le 11 février 2026 est un mercredi. C'est le 42e jour de l'année 2026 (365 jours au total, année non bissextile), et il appartient à la semaine ISO n°7 du 1e trimestre.

Quantième de l'année42 / 365
Semaine ISON°7
Trimestre1e trimestre 2026
SaisonHiver
Signe du zodiaqueVerseau
Jour ouvré ?Oui, mercredi
Prochain férié nationalLundi de Pâques, 06/04/2026 (54 jours après)

Il s'est passé un 11 février

Voici 10 événements marquants qui se sont produits un 11 février à travers les siècles, classés du plus récent au plus ancien.

  1. 2026
    Guerre

    à la Barbade, lors des élections législatives, le Parti travailliste remporte un troisième mandat et tous les sièges de la Chambre de l'Assemblée.

  2. 2026
    Culture

    Décès de Dario Antiseri, philosophe et historien italien (° 9 janvier 1940).

  3. 2024 il y a 2 ans
    Politique

    en Finlande, Alexander Stubb est élu au second tour président de la république.

  4. 2020 il y a 6 ans
    Culture

    l'armée arabe syrienne et ses alliés parviennent à reprendre pour la première fois depuis 2012 le contrôle de l'intégralité de l'autoroute M5 reliant la capitale Damas à la capitale économique Alep.

  5. 2018 il y a 8 ans
    Événement

    Priorité Monaco remporte les élections "nationales" monégasques.

  6. 2011 il y a 15 ans
    Révolution

    démission du président égyptien Hosni Moubarak au pouvoir depuis près de trente ans à la suite d'une révolution.

  7. 2002 il y a 24 ans
    Événement

    Naissance de Liam Lawson, pilote automobile néo-zélandais

  8. 1997 il y a 29 ans
    Culture

    Naissance de Rosé (Roseanne Park dite), chanteuse néo-zélandaise-sud-coréenne.

  9. 1990 il y a 36 ans
    Événement

    libération de Nelson Mandela après 27 ans d'incarcération, dont 17 ans à Robben Island.

  10. 1979 il y a 47 ans
    Révolution

    fin de la révolution iranienne qui a provoqué la chute de l'État impérial d'Iran et instauré la république islamique.

Sélection issue de l'éphéméride Wikipédia fr.wikipedia.org (licence CC BY-SA 4.0), curation éditoriale. Jeu de données complémentaire appsforbd/on-this-day (licence MIT) conservé comme fallback.

Détails du calcul

DonnéeValeur
Date de départ13/05/2026 (mercredi)
Dies ad quem (non compté)12/02/2026 (jeudi)
Dernier jour utile11/02/2026 (mercredi)
OpérationRetrancher 90 jours francs
Jours calendaires dans l'intervalle91
Jours ouvrés dans l'intervalle62
Week-ends13 week-ends (26 jours samedi/dimanche)
Fériés nationaux3 fériés dans la période

Jours fériés dans l'intervalle

DateJourFérié
06/04/2026LundiLundi de Pâques
01/05/2026VendrediFête du Travail
08/05/2026VendrediVictoire 1945

Comment lire ce résultat

Il y a 90 jours francs indique le dernier jour utile d'un délai de 90 jours francs avant aujourd'hui. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est ramenée au jour ouvré précédent (règle 642 CPC inversée).

Autres valeurs en jours francs

Il y a 1 jour franc Il y a 2 jours francs Il y a 3 jours francs Il y a 5 jours francs Il y a 7 jours francs Il y a 8 jours francs Il y a 10 jours francs Il y a 15 jours francs Il y a 20 jours francs Il y a 30 jours francs Il y a 45 jours francs Il y a 60 jours francs

Autres calculs proches

Selection de paliers de delais frequemment utilises en France, avec leur contexte legal ou pratique principal. Chaque palier renvoie vers sa fiche dediee.

DelaiContexte principal
Dans 7 jours Semaine calendaire, premier rappel commercial
Dans 10 jours Reflexion credit immobilier, retractation immobiliere SRU
Dans 14 jours Retractation vente a distance (art. L221-18 Code conso)
Dans 15 jours Quinzaine, retrait courrier non distribue
Dans 30 jours Mois civil, preavis bail meuble (art. 25-8 loi 89-462)
Dans 45 jours Plafond delai paiement B2B (art. L441-10 Code commerce)
Dans 60 jours Plafond delai paiement calendaire B2B
Dans 90 jours Trimestre civil, cloture comptable
Dans 180 jours Semestre civil, preavis bailleur bail vide
Dans 365 jours Annee civile complete

Calculer un autre délai

Pour saisir une date personnalisée, utilisez le compteur de jours. Pour explorer tous les délais prédéfinis (167 calculs rapides), consultez l'index des calculs rapides.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Avant aujourd'hui (13/05/2026), Il y a 90 jours francs donnait un dernier jour utile au 11/02/2026, un mercredi. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et l'échéance est ramenée au jour ouvré précédent si elle tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié (règle 642 CPC inversée).

Methode de calcul et bases juridiques

Intent : calculer une date a J+N depuis aujourd'hui en jours calendaires, ouvres, ouvrables ou francs.

Le calcul applique l'article 640 du Code de procedure civile (point de depart du delai = jour de l'evenement qui fait courir le delai), l'article 641 (J0 non compte pour les delais en jours, regle du quantieme pour les delais en mois ou ans) et l'article 642 (le delai expire le dernier jour a 24h ; il est proroge au premier jour ouvrable suivant si l'echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie). Les jours ouvres au sens Code du travail L3141-3 = lundi-vendredi hors 11 feries L3133-1 (5 jours par semaine). Les jours ouvrables au sens Code de commerce L130-13 = lundi-samedi hors feries (6 jours par semaine, ecart structurel de 52 jours par an avec les ouvres). Les jours francs au sens CPC 641-642 = J0 et JN non comptes, prorogation auto au prochain ouvre si echeance WE ou ferie. Les delais usuels : 14 jours calendaires de retractation contrat a distance (C. conso. L221-18), 10 jours francs de retractation immobiliere (CCH L271-1), 30 jours date reception entre commercants (C. com. L441-10), 3 mois a 1 mois avant echeance pour info reconduction tacite (loi Chatel L215-1).

Sources officielles consultees 2026-05-12

SourceURLDate d'acces
CPC art. 640 (point de depart du delai) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410779 2026-05-12
CPC art. 641 (delai en jours, J0 non compte ; mois et ans par quantieme) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410780 2026-05-12
CPC art. 642 (expiration 24h, prorogation jour ouvrable suivant) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450462 2026-05-12
C. conso. L221-18 (retractation 14 jours calendaires) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226880 2026-05-12
C. conso. L215-1 (loi Chatel reconduction tacite) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227243 2026-05-12
C. com. L441-10 (delais de paiement) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048829017 2026-05-12
CCH L271-1 (retractation immobiliere 10 jours francs) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031055890 2026-05-12
Service-Public.fr F10485 (droit de retractation a distance) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 2026-05-12
DGCCRF (controle des delais de paiement) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 2026-05-12

Liens vers les sources officielles : Legifrance, Service-Public.fr, DGFiP impots.gouv.fr, URSSAF, IMCCE Observatoire de Paris, Ministere de l'Education nationale, INSEE, Conseil constitutionnel. Date d'acces uniforme : 12 mai 2026.

Vous avez consulté Il y a 90 jours francs

Vous avez consulté Il y a 90 jours francs pour retrouver une date 90 jours francs en arrière du jour courant. Référence officielle : Code de procédure civile art. 640-642 (jours francs), service-public.fr.

Conservez cette page dans vos favoris pour retrouver Il y a 90 jours francs à tout moment. Pour aller plus loin : calculateur de délai, compteur de jours, tous les calculs rapides.