Jours Ouvrables

Il y a 15 jours francs

Il y a 15 jours francs avant aujourd'hui, quel était le dernier jour utile ? (règle 640-642 CPC inversée)

Il y a 15 jours francs, c'était le 27/04/2026, un lundi.

Il y a 15 jours francs, c'était 27/04/2026 Lundi 27 avril 2026
Voir le calendrier de l'intervalle (texte)

Intervalle : du 27/04/2026 au 13/05/2026 (16 jours calendaires).

DateJourFérié national
01/05/2026 Vendredi Fête du Travail
08/05/2026 Vendredi Victoire 1945

Quelle date tombe il y a 15 jours francs à partir d'aujourd'hui ?

Il y a 15 jours francs à partir d'aujourd'hui (13/05/2026) correspond au 27/04/2026, un lundi. Le décompte suit le calendrier civil, en retranchant 15 jours francs à la date du jour.

Date cible27/04/2026 (lundi)
Jours calendaires16 jours dans l'intervalle
Jours ouvrés10 jours (lun-ven, hors fériés)
Point de départ13/05/2026 (mercredi)

15 jours francs : palier de reference en France

Contexte : Delai de quinzaine (retrait courrier, paie, traitement intermediaire).

Reference officielle. Pas de palier legal universel ; reference operationnelle La Poste et organisations de paie. Source : Service-Public, calcul des delais.

Usages courants. Delai de retrait d'une lettre recommandee non distribuee au bureau de poste : 15 jours calendaires apres l'avis de passage, deuxieme rappel commercial standard, traitement quinzaine paie.

Repere sectoriel. 15 jours = quinzaine, demi-mois calendaire, palier traditionnel paie/relance/traitement bancaire.

Pour une situation particuliere, consultez un professionnel ou la fiche correspondante sur service-public.fr. Cette page documente le palier sans se substituer a une analyse juridique individuelle.

Cas concret : 15 jours francs avant et apres aujourd'hui

Si on part d'aujourd'hui (13/05/2026), 15 jours francs nous menent au 28/05/2026 (jeudi). En sens inverse, si on revient 15 jours francs en arriere, on tombe au 27/04/2026 (lundi).

Dans 15 jours francs28/05/2026 (jeudi)
Il y a 15 jours francs27/04/2026 (lundi)
Aujourd'hui13/05/2026 (mercredi)

Zoom sur le 27 avril 2026

Le 27 avril 2026 est un lundi. C'est le 117e jour de l'année 2026 (365 jours au total, année non bissextile), et il appartient à la semaine ISO n°18 du 2e trimestre.

Quantième de l'année117 / 365
Semaine ISON°18
Trimestre2e trimestre 2026
SaisonPrintemps
Signe du zodiaqueTaureau
Jour ouvré ?Oui, lundi
Prochain férié nationalFête du Travail, 01/05/2026 (4 jours après)

Il s'est passé un 27 avril

Voici 10 événements marquants qui se sont produits un 27 avril à travers les siècles, classés du plus récent au plus ancien.

  1. 2022 il y a 4 ans
    Religion

    Décès de Carlos Amigo Vallejo, cardinal espagnol, archevêque de Séville (° 23 août 1934).

  2. 2018 il y a 8 ans
    Événement

    rencontre des dirigeants coréens Moon Jae-in du sud et Kim Jong-un du nord, qui signent une déclaration pour la dénucléarisation et la réunification à la frontière de leurs deux républiques séparées à Panmunjeom.

  3. 2015 il y a 11 ans
    Événement

    la commission électorale soudanaise déclare Omar el-Béchir vainqueur de l’élection présidentielle.

  4. 2014 il y a 12 ans
    Politique

    Gjorge Ivanov est réélu président de la République de Macédoine.

  5. 2014 il y a 12 ans
    Royauté

    canonisation des bienheureux papes Jean XXIII et Jean-Paul II par leur successeur en exercice François en présence du pape émérite Benoît XVI.

  6. 1999 il y a 27 ans
    Sport

    Naissance de Mathilde Gros, cycliste française spécialiste de la vitesse sur piste, championne du monde.

  7. 1995 il y a 31 ans
    Sport

    Naissance de Saîf-Eddine Khaoui, footballeur français.

  8. 1992 il y a 34 ans
    Événement

    naissance de la république fédérale de Yougoslavie durant le processus de dislocation du pays.

  9. 1961 il y a 65 ans
    Événement

    indépendance de la Sierra Leone vis-à-vis du Royaume-Uni.

  10. 1960 il y a 66 ans
    Événement

    indépendance du Togo vis-à-vis de la France.

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Détails du calcul

DonnéeValeur
Date de départ13/05/2026 (mercredi)
Dies ad quem (non compté)28/04/2026 (mardi)
Dernier jour utile27/04/2026 (lundi)
OpérationRetrancher 15 jours francs
Jours calendaires dans l'intervalle16
Jours ouvrés dans l'intervalle10
Week-ends2 week-ends (4 jours samedi/dimanche)
Fériés nationaux2 fériés dans la période

Jours fériés dans l'intervalle

DateJourFérié
01/05/2026VendrediFête du Travail
08/05/2026VendrediVictoire 1945

Comment lire ce résultat

Il y a 15 jours francs indique le dernier jour utile d'un délai de 15 jours francs avant aujourd'hui. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est ramenée au jour ouvré précédent (règle 642 CPC inversée).

Autres valeurs en jours francs

Comparaison avec d'autres delais

Selection de paliers de delais frequemment utilises en France, avec leur contexte legal ou pratique principal. Chaque palier renvoie vers sa fiche dediee.

DelaiContexte principal
Dans 7 jours Semaine calendaire, premier rappel commercial
Dans 10 jours Reflexion credit immobilier, retractation immobiliere SRU
Dans 14 jours Retractation vente a distance (art. L221-18 Code conso)
Dans 15 jours Quinzaine, retrait courrier non distribue
Dans 30 jours Mois civil, preavis bail meuble (art. 25-8 loi 89-462)
Dans 45 jours Plafond delai paiement B2B (art. L441-10 Code commerce)
Dans 60 jours Plafond delai paiement calendaire B2B
Dans 90 jours Trimestre civil, cloture comptable
Dans 180 jours Semestre civil, preavis bailleur bail vide
Dans 365 jours Annee civile complete

Calculer un autre délai

Pour saisir une date personnalisée, utilisez le compteur de jours. Pour explorer tous les délais prédéfinis (167 calculs rapides), consultez l'index des calculs rapides.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Avant aujourd'hui (13/05/2026), Il y a 15 jours francs donnait un dernier jour utile au 27/04/2026, un lundi. Le jour pivot (dies a quo) n'est pas compté, le dies ad quem non plus, et l'échéance est ramenée au jour ouvré précédent si elle tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié (règle 642 CPC inversée).

Methode de calcul et bases juridiques

Intent : calculer une date a J+N depuis aujourd'hui en jours calendaires, ouvres, ouvrables ou francs.

Le calcul applique l'article 640 du Code de procedure civile (point de depart du delai = jour de l'evenement qui fait courir le delai), l'article 641 (J0 non compte pour les delais en jours, regle du quantieme pour les delais en mois ou ans) et l'article 642 (le delai expire le dernier jour a 24h ; il est proroge au premier jour ouvrable suivant si l'echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie). Les jours ouvres au sens Code du travail L3141-3 = lundi-vendredi hors 11 feries L3133-1 (5 jours par semaine). Les jours ouvrables au sens Code de commerce L130-13 = lundi-samedi hors feries (6 jours par semaine, ecart structurel de 52 jours par an avec les ouvres). Les jours francs au sens CPC 641-642 = J0 et JN non comptes, prorogation auto au prochain ouvre si echeance WE ou ferie. Les delais usuels : 14 jours calendaires de retractation contrat a distance (C. conso. L221-18), 10 jours francs de retractation immobiliere (CCH L271-1), 30 jours date reception entre commercants (C. com. L441-10), 3 mois a 1 mois avant echeance pour info reconduction tacite (loi Chatel L215-1).

Sources officielles consultees 2026-05-12

SourceURLDate d'acces
CPC art. 640 (point de depart du delai) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410779 2026-05-12
CPC art. 641 (delai en jours, J0 non compte ; mois et ans par quantieme) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410780 2026-05-12
CPC art. 642 (expiration 24h, prorogation jour ouvrable suivant) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450462 2026-05-12
C. conso. L221-18 (retractation 14 jours calendaires) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226880 2026-05-12
C. conso. L215-1 (loi Chatel reconduction tacite) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227243 2026-05-12
C. com. L441-10 (delais de paiement) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048829017 2026-05-12
CCH L271-1 (retractation immobiliere 10 jours francs) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031055890 2026-05-12
Service-Public.fr F10485 (droit de retractation a distance) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485 2026-05-12
DGCCRF (controle des delais de paiement) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 2026-05-12

Liens vers les sources officielles : Legifrance, Service-Public.fr, DGFiP impots.gouv.fr, URSSAF, IMCCE Observatoire de Paris, Ministere de l'Education nationale, INSEE, Conseil constitutionnel. Date d'acces uniforme : 12 mai 2026.

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