Ce que dit le Code du travail
La journée de solidarité finance les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs (article L3133-7).
- Rémunération : pas de salaire pour les salariés mensualisés, dans la limite de 7 heures ; la limite est réduite en proportion pour un temps partiel ; pour un salarié au forfait jours, elle vaut une journée de travail (L3133-8).
- Heures supplémentaires : ces heures ne comptent pas dans le contingent annuel et n'ouvrent pas de contrepartie en repos (L3133-9).
- Changement d'employeur : une seconde journée dans la même année est payée et compte en heures supplémentaires ; le salarié peut la refuser sans faute (L3133-10).
Comment la date est choisie
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, fixe les modalités (L3133-11). Il peut prévoir :
- le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, par exemple le lundi de Pentécôte ;
- le travail d'un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail (article L3121-44), par exemple un jour de RTT ;
- toute autre modalité permettant de travailler 7 heures auparavant non travaillées.
Sans accord, l'employeur fixe les modalités après consultation du comité social et économique (L3133-12). En Alsace-Moselle, la journée ne peut pas être placée le 25 ou le 26 décembre, ni le Vendredi saint (Service-Public.fr).
Sources officielles
- Code du travail, articles L3133-7, L3133-8, L3133-9, L3133-10, L3133-11 et L3133-12 (Légifrance)
- Service-Public.fr, Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Questions fréquentes
Quelle est la date de la journée de solidarité en 2027 ?
Aucune date n'est fixée par la loi. La journée est fixée par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par l'employeur après consultation du CSE. Le lundi de Pentécôte, lundi 17 mai 2027, est une des possibilités.
La journée de solidarité est-elle payée ?
Non pour les salariés mensualisés, dans la limite de 7 heures (article L3133-8 du Code du travail). La limite est réduite en proportion pour un temps partiel, et vaut une journée de travail pour un salarié au forfait jours.
Peut-on faire la journée de solidarité le 1er mai ?
Non. L'accord peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (article L3133-11 du Code du travail).
Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?
Si le salarié a déjà effectué la journée dans l'année, les heures d'une nouvelle journée sont rémunérées et comptent comme heures supplémentaires. Le salarié peut aussi refuser, sans faute ni motif de licenciement (article L3133-10).